CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 décembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              DEUXIEME CHAMBRE                             Requête N° 21295/93                                 Agim AHMEDI                                   contre                                     France                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 5 décembre 1995)                             TABLE DES MATIERES                                                                    Page   INTRODUCTION ...............................................       1   PARTIE I:   EXPOSE DES FAITS ................................       2   PARTIE II: SOLUTION ADOPTEE ................................       3                                INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête introduite le 21 janvier 1993 par Agim AHMEDI contre la France, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. La requête a été enregistrée le 29 janvier 1993 sous le No de dossier 21295/93.         Le requérant était représenté devant la Commission par Maître Sylvain Graff, avocat au barreau de Strasbourg. Le Gouvernement français était représenté par M. Yves Charpentier, en sa qualité d'Agent au ministère des Affaires étrangères.   2.     Le 12 octobre 1994, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable. Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé:         "Dans le cas où la Commission retient la requête :         a.    afin d'établir les faits, elle procède à un examen       contradictoire de la requête et, s'il y a lieu, à une enquête       pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés       fourniront toutes facilités nécessaires après échange de vues       avec la Commission ;         b.    elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les       reconnaît la présente Convention."   3.     Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.         Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :         M.    H. DANELIUS, Président       Mme   G.H. THUNE       MM.   G. JÖRUNDSSON            J.-C. SOYER            H.G. SCHERMERS            F. MARTINEZ            J.-C. GEUS            M.A. NOWICKI            I. CABRAL BARRETO            J. MUCHA            D. SVÁBY            P. LORENZEN                                  PARTIE I                              EXPOSE DES FAITS   4.     Le requérant est un ressortissant français, né en 1967 et demeurant à Strasbourg.   5.     Le 26 mars 1987, il fut victime d'un accident du travail et saisit, le 27 juin 1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'une demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qu'il estimait responsable de l'accident en question.   6.     Par jugement avant dire droit du 13 juin 1990, le tribunal estima qu'une enquête était nécessaire pour déterminer les circonstances exactes de l'accident et commit pour ce faire un inspecteur de la D.R.A.S.S. (Direction régionale de l'Action sanitaire et sociale).   7.     A ce jour, malgré plusieurs rappels adressés par le requérant au tribunal, cet expert n'a pas déposé son rapport.   8.     Devant la Commission, le requérant s'est plaint de la durée de la procédure. Il a invoqué l'article 6 par. 1 de la Convention.                                  PARTIE II                              SOLUTION ADOPTEE   9.     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 de la Convention et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.   10.    Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.   11.    Par courrier du 12 décembre 1994, le Gouvernement défendeur a indiqué qu'il n'était pas opposé au principe d'un règlement amiable et a proposé le versement, outre les frais de procédure, d'une somme de cinquante mille FF.   12.    Le conseil du requérant a, par courrier du 27 mars 1995, demandé le versement d'une somme de deux cent mille FF, en sus des frais.   13.    Le Gouvernement a confirmé par lettre du 13 juillet 1995 qu'il maintenait sa proposition de verser la somme de cinquante mille FF au requérant. Par courrier du 8 août 1995, l'avocat du requérant a indiqué l'accord de celui-ci sur cette proposition, sous réserve du paiement des frais à hauteur de 15 483,70 FF, soit une somme globale de 65 483,70 FF. Par lettre du 25 octobre 1995, le Gouvernement donna son accord pour une transaction de ce montant.   14.    Réunie le 5 décembre 1995, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.   15.    Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.           Le Secrétaire                         Le Président    de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre         (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)