CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 décembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête No 25999/94                                    A. T.                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 5 décembre 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 25999/94 introduite le 10 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 20 décembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1932 et réside à Sarego (Vicenza). Il est représenté devant la Commission par Maître Gigliola Tadiello, avocat à Sarego.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 janvier 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 13 septembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 décembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 30 juin 1980, le requérant assigna la société P., à qui il avait acheté un terrain, devant le tribunal de Vicenza afin d'obtenir le remboursement d'une partie du prix payé. Il faisait notamment valoir que ladite société avait fait construire une route passant sur son terrain et que, par conséquent, la surface disponible de celui-ci était diminuée.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 18 juillet 1980. Après deux audiences d'instruction, des témoins furent entendus les 30 octobre 1981, 9 février et 27 avril 1982. Lors de l'audience du 29 octobre 1982, le juge de la mise en état nomma un expert et, le 14 janvier 1983, lui accorda un délai de quatre-vingt-dix jours pour déposer son rapport. L'audience du 24 juin 1983 fut reportée à la demande des parties pour examiner le rapport entre-temps déposé. La mise en état de l'affaire se termina, après six autres audiences d'instruction, le 13 décembre 1985 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 31 octobre 1986.   8.     Par ordonnance du 22 janvier 1987, le tribunal renvoya les parties devant le juge de la mise en état afin qu'elles fournissent des éclaircissements ultérieurs sur les faits objet de la cause et pour une tentative de règlement amiable du litige. Celle-ci ayant échoué, le 26 janvier 1988 les parties présentèrent leurs conclusions. Une nouvelle audience de plaidoirie fut fixée au 19 février 1988. Par ordonnance du 7 avril 1988, le tribunal renvoya à nouveau les parties devant le juge de la mise en état pour que d'autres témoins fussent entendus. Ce qui fut fait le 21 septembre 1988. Les parties ayant présenté leurs conclusions le 30 septembre 1988, l'audience de plaidoirie, fixée d'abord au 31 mars 1989, fut par la suite renvoyée d'office au 21 juin 1991 car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé.   9.     Par un jugement du 27 juin 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 5 novembre 1991, le tribunal de Vicenza fit droit à la demande du requérant.   10.    Le 22 juillet 1992, la société P. interjeta appel devant la cour d'appel de Venise. La mise en état de l'affaire commença le 9 décembre 1992 et se termina, une audience plus tard, le 17 novembre 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 14 mai 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 30 juin 1980 et est, à ce jour, encore pendante, a déjà duré quinze ans et plus de cinq mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)