CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 décembre 1995

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26013/94                             Francesco Uricchio                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 5 décembre 1995)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26013/94 introduite le 19 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 20 décembre 1994. Le requérant est un ressortissant italien né en 1908 et réside à Matera.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 17 janvier 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 13 septembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 décembre 1995 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 7 janvier 1986, le requérant et sept autres personnes, copropriétaires d'un terrain,   assignèrent la municipalité de Salandra (Matera) devant le tribunal de Matera afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour l'expropriation dudit terrain.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 18 février 1986. Après quatre autres audiences d'instruction, par ordonnance du 29 décembre 1986 le juge de la mise en état nomma un expert afin d'établir l'étendue et la valeur du terrain exproprié.   Le 17 février 1987, il lui accorda un délai jusqu'au 20 avril 1987 pour remettre son rapport. Les audiences des 30 juin et 17 novembre 1987 furent reportées à la demande des parties pour examiner le rapport entre-temps déposé. L'audience du 9 février 1988 fut reportée sur sollicitation des demandeurs. Le 10 mai 1988, le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 11 octobre 1988. Cette audience n'eut toutefois pas lieu car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé. La mise en état de l'affaire ne redémarra que le 22 juin 1990 et se termina le 25 octobre 1991 par la présentation des conclusions.   8.     L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, d'abord fixée au 8 juin 1993, fut, ensuite, renvoyée, à deux reprises, d'office : au 24 avril 1995 et au 13 décembre 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 7 janvier 1986 et est, à ce jour, encore pendante, a déjà duré neuf ans et onze mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)