CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 17 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 26734/95                       présentée par Fatiha SABOUN                       contre la France                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 11 janvier 1995 par Fatiha SABOUN contre la France et enregistrée le 18 mars 1995 sous le N° de dossier 26734/95 ;         Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Vu la décision de la Commission du 17 mai 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 31 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par la requérante le 15 novembre 1995 ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         La requérante, de nationalité française, est née en 1951 et réside à Allauch. Devant la Commission, elle est représentée par Maître Jean-Luc Guasco, avocat au barreau de Marseille.         Le 24 novembre 1987, la requérante fut licenciée pour faute grave.         Le 18 janvier 1988, la requérante, estimant son licenciement abusif, saisit le conseil de prud'hommes de Marseille afin qu'il condamne son employeur à lui payer des dommages et intérêts.         Par jugement du 21 mars 1989, le conseil de prud'hommes condamna l'employeur de la requérante à lui verser la somme de 1.000 francs à titre d'indemnité de licenciement. La requérante interjeta appel.         Par arrêt du 9 mars 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence réforma le jugement et considéra que le licenciement de la requérante était dû à une faute grave ne justifiant pas une indemnité de préavis.         Le 30 mars 1992, la requérante se pourvut en cassation contre l'arrêt du 9 mars 1992.         L'affaire est toujours en attente.   EN DROIT         Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 18 janvier 1988 et est à ce jour encore pendante.         Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est déjà de huit ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.      Le Secrétaire de la                       Le Président de la     Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre        (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)