CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 17 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 27769/95 présentée par Carmen MENA contre l'Espagne                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 22 juin 1995 par Carmen MENA contre l'Espagne et enregistrée le 30 juin 1995 sous le N° de dossier 27769/95 ;        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une ressortissante espagnole née en 1964 et résidant à Madrid.   Devant la Commission, elle est représentée par Maître Montejo Uriol, avocat au barreau de Madrid.        Les faits de la cause, tels qu'exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit :        Engagée par la société R. à titre temporaire pour une période initiale de six mois, son contrat fut prorogé pour une durée supplémentaire d'un an jusqu'au 31 décembre 1991.        Au mois d'octobre 1991, son employeur, la société R. lui communiqua oralement la décision de mettre fin à son contrat en raison de ce qu'elle était devenue enceinte.   Le 18 novembre 1991, la requérante fut mise en arrêt maladie, situation qui se prolongea jusqu'au 9 mars 1992.   Dans l'intervalle, son contrat de travail prit fin le 31 décembre 1991.        La requérante saisit le tribunal social N° 10   de Madrid d'une demande en nullité de son licenciement.   Par jugement en date du 20 mars 1992, le tribunal social déclara nul le licenciement car résultant d'une discrimination fondée sur le sexe, mais ne condamna pas l'employeur à la réintégration de la requérante dans ses fonctions, ni ne lui alloua d'indemnisation étant donné que le licenciement avait coïncidé avec la date d'extinction du contrat de travail.   Le tribunal laissait ouverte la voie de recours en réparation du préjudice subi.        Le 2 juillet 1992, la requérante présenta une demande en réparation du préjudice subi en réclamant le versement par l'employeur d'une indemnisation pour dommage moral et perte de salaire.   Par jugement du 2 novembre 1992, le tribunal social N° 10 de Madrid accorda l'indemnisation demandée par la requérante.   Toutefois, sur appel de la société R., le tribunal supérieur de justice de Madrid infirma le jugement entrepris, par arrêt du 13 avril 1993.        Contre cet arrêt, la requérante forma un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel en invoquant le droit à la protection juridictionnelle (article 24.1 de la Constitution) et le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (article 14 de la Constitution). Par arrêt en date du 10 janvier 1995, la juridiction constitutionnelle rejeta le recours pour non-épuisement des recours judiciaires préalables au recours d'amparo, conformément à l'article 44.1 a) de la Loi organique du Tribunal constitutionnel.   Le Tribunal constitutionnel déclara que, préalablement au recours d'amparo, la requérante aurait dû,   conformément au Code de procédure du travail et comme le lui avait indiqué expressément le tribunal supérieur dans l'arrêt du 13 avril 1993, saisir le Tribunal suprême d'un recours en harmonisation de jurisprudence dans la mesure où l'arrêt précité contredisait d'autres arrêts de tribunaux supérieurs de justice et du Tribunal suprême rendus sur des questions identiques en substance (sustancialmente iguales).   GRIEFS        La requérante se plaint du rejet du recours d'amparo par le Tribunal constitutionnel et allègue la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   Elle fait valoir notamment que les arrêts mentionnés par le Tribunal constitutionnel ne portaient pas sur des questions identiques en substance aux allégations qu'elle avaient soumises au tribunal supérieur de Madrid.   Dès lors, le recours en harmonisation ne s'imposait pas avant le recours d'amparo.        La requérante se plaint également que l'arrêt du Tribunal constitutionnel est en contradiction avec d'autres arrêts rendus par lui sur des questions identiques.   Elle invoque l'article 14 de la Convention.   EN DROIT   1.    La requérante se plaint que le rejet de son recours d'amparo pour défaut d'épuisement des recours préalables constitue une violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente dispose :        "1.    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue      équitablement,(...) par un tribunal indépendant et impartial,      établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses      droits et obligations de caractère civil (...)."        La Commission rappelle que lorsqu'un Etat prévoit un recours devant une juridiction suprême pour des questions importantes, il peut en réglementer les conditions et la procédure (cf. mutatis mutandis N° 12972/87, déc. 9.11.87, D.R. 54 p. 207).   Par ailleurs, elle rappelle que, d'une manière générale, sa compétence ne s'étend pas à l'interprétation du droit national (cf. Cour eur. D.H., arrêt Kokkinakis du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 19, par. 40).   En l'espèce, la Commission constate qu'aux termes d'un arrêt particulièrement circonstancié et motivé, le   Tribunal constitutionnel a rejeté le recours d'amparo formé par la requérante pour défaut d'épuisement des recours judiciaires au motif qu'elle avait omis d'introduire, préalablement au recours d'amparo, un recours en harmonisation de jurisprudence auprès du Tribunal suprême. La Commission estime par ailleurs que l'examen de cette partie de la requête ne permet de déceler aucune apparence d'arbitraire de la part du Tribunal constitutionnel.        En conséquence, la Commission ne discernant aucune apparence de violation du droit de la requérante à un procès équitable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   2.    Dans la mesure où la requérante s'estime victime d'une discrimination de la part du Tribunal constitutionnel, en violation de l'article 14 (art. 14) de la Convention, la Commission n'a décelé aucune apparence de violation de la disposition invoquée.   Il s'ensuit que ce grief est aussi manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.      Le Secrétaire de la                        Le Président de la     Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre      (M.-T. SCHOEPFER)                           (H. DANELIUS)