CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 27174/95                       présentée par Saleh Samir                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 9 novembre 1993 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier 27174/95 ;         Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 28 juillet 1987 devant le tribunal de Florence et s'est terminée le 14 juillet 1993 par l'extinction de la procédure. Cette procédure a duré plus de cinq ans et onze mois.         Selon le Gouvernement, le requérant ne pourrait se prétendre "victime" des faits qu'il prétend dénoncer car il se serait désintéressé de la procédure.         Le requérant allègue que l'extinction de la procédure serait survenue en raison du comportement de son avocat qui n'a pas repris la procédure dans les délais. Il affirme ne pas avoir les moyens de recommencer une procédure.         Dans la mesure où le raisonnement du Gouvernement peut s'interprêter comme une exception préliminaire, la Commission estime que le fait que le requérant n'ait pas repris la procédure n'empêche pas de le considérer comme ayant la qualité de "victime" d'une violation de la Convention pour le passé.         Par conséquent, la Commission rejette l'exception soulevée par le Gouvernement et estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)