CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête No 27177/95            présentée par Maria, Caterina et Giovanni Tripodo                          et Caterina Leonardo                             contre l'Italie                               __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence de         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 16 mars 1994 par les requérants contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier 27177/95 ;         Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Constatant que le Gouvernement défendeur n'a pas présenté d'observations ;         Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile.         La première phase de cette procédure a débuté le 14 juillet 1986 devant le tribunal de Reggio de Calabre et s'est terminée le 23 février 1989 lorsque le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure car une des parties, une compagnie d'assurance, avait été mise en liquidation.         Les requérants n'ayant pas repris la procédure dans le délai légal de six mois, ils durent recommencer une nouvelle procédure ayant le même objet qui a débuté le 29 septembre 1990 devant le tribunal de Reggio de Calabre et est à ce jour encore pendante devant cette juridiction.         La Commission note qu'elle n'est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits relatifs à la première procédure révèlent l'apparence d'une violation de la Convention. En effet, la seconde procédure, quoique ayant le même objet, n'était pas la continuation de la première mais une nouvelle procédure qui fut enregistrée avec un nouveau numéro de rôle. De ce fait, la Commission relève que la décision interne définitive, au sens de l'article 26 de la Convention, concernant la première procédure, est la décision du juge de la mise en état prononçant l'interruption de la procédure en date du 23 février 1989, soit plus de six mois avant la date d'introduction de la requête.         Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 de la Convention.         Par contre, la Commission note que la procédure à laquelle elle peut avoir égard a déjà duré plus de cinq ans et trois mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par les       requérants de la durée de la procédure engagée le       29 septembre 1990 devant le tribunal de Reggio de Calabre, tous       moyens de fond réservés.         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)