CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26420/95     Franco Forni, Gioacchino Albanese et Centro Orafo Mantovano S.R.L.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 23 janvier 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26420/95 introduite le 4 août 1994   contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Les deux requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1924 et 1953 et résident à Goito et Milan. La requérante est une société à responsabilité limitée constituée en 1990 par les deux requérants et ayant son siège à Mantoue. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Marco Della Luna, avocat à Mantoue.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 octobre 1995 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 21 juin 1991, les trois requérants furent assignés par Mme B. devant le tribunal de Mantoue afin d'obtenir le paiement d'une somme due en vertu d'un contrat. La demande reconventionnelle des requérants tendait à obtenir la restitution d'une somme déjà versée.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 15 octobre 1991. Les trois audiences qui suivirent eurent trait à une saisie-conservatoire demandée par Mme B. Quant aux trois autres qui se succédèrent jusqu'au 24 mai 1994, elles furent consacrées à l'articulation des moyens de preuve des parties. Le 15 octobre 1994, le juge de la mise en état renvoya la présentation des conclusions des parties au 9 mai 1995. A une date non-précisée, une réclamation fut adressée à la chambre compétente concernant cette décision du juge de la mise en état. Le 11 février 1995, la chambre compétente confirma la date de l'audience suivante mais afin de procéder à l'audition de témoins.   8.     L'audience du 9 mai 1995 fut renvoyée au 12 décembre 1995 en raison d'une grève des avocats.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 juin 1991 et était encore pendante au 12 décembre 1995, avait déjà duré plus de quatre ans et cinq mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)