CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26436/95                                Aldo Todesco                                   contre                                   Italie                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 23 janvier 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26436/95 introduite le premier juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1931 et réside à Padoue.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 octobre 1995 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 16 avril 1982, le requérant assigna l'hôpital civil de Padoue et le directeur de la clinique médicale universitaire de la même ville devant le tribunal de Padoue afin d'obtenir la réparation des dommages subis à cause de soins médicaux.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 25 novembre 1982 et se termina, cinquante audiences plus tard, le 13 janvier 1994   par la présentation des conclusions. La plupart des audiences furent ajournées à cause des retards dans le dépôt du rapport de l'expert commis d'office et des rapports des experts qui assistaient les parties ou portèrent sur des contestations visant le contenu de ces documents. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 3 juin 1994.   8.     Par jugement provisoirement exécutif du 9 juin 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 4 octobre 1994, le tribunal accueillit la demande du requérant.   9.     Toutefois, les défendeurs ayant interjeté appel, le 3 mars 1995 la cour d'appel de Venise suspendit l'exécution du jugement de première instance. D'après les informations du 22 août 1995 du requérant, à cette date la procédure était encore pendante devant cette juridiction.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 16 avril 1982 et était encore pendante au 22 août 1995, avait à cette date déjà duré plus de treize ans et quatre mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)