CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26441/95                                    P. B.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 23 janvier 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26441/95 introduite le 12 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1940 et réside à S. Elpidio a Mare (Ascoli Piceno). Il est représenté devant la Commission par Maître Luisa Ciaramellari, avocat à Civitanova Marche (Macerata).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 octobre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 8 juin 1982, le requérant assigna son ancienne femme, Mme M., devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d'obtenir la dissolution de la communauté entre époux et la séparation des biens judiciaire.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 6 octobre 1982 et se termina, dix-huit audiences plus tard, le 17 juillet 1989 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, d'abord fixée au 6 décembre 1991, fut reportée d'office au 8 mai 1992. L'affaire fut mise en délibéré le 18 juin 1993.   8.     Par un jugement partiel du 15 septembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 31 janvier 1994, le tribunal prononça la dissolution des biens des époux. Par ordonnance du même jour, il renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état afin que celui-ci procédât au partage des biens faisant partie de la masse commune des époux.   9.     La mise en état de l'affaire se poursuivit le 4 mai 1994. Après trois autres audiences d'instruction, le juge de la mise en état, par ordonnance du 12 avril 1995, déposée au greffe le 13 avril 1995, ordonna l'assignation des lots selon un projet de partage précédemment accepté par les parties.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 juin 1982 et s'est terminée le 13 avril 1995, a duré douze ans et un peu plus de dix mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre         (M.F. BUQUICCHIO)                      (C.L. ROZAKIS)