CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26442/95                              Faustino La Bella                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 23 janvier 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26442/95 introduite le 14 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à S. Giovanni Incarico (Frosinone).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 24 octobre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 27 juin 1990, le requérant assigna la société U., son ancien employeur, devant le tribunal d'instance de Arce (Frosinone), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir une décision qui déclarât son licenciement abusif. Il demanda également que la défenderesse fût condamnée à le réintégrer dans son emploi et à le dédommager.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 20 septembre 1990. Après l'audience du 4 octobre 1990, le 28 novembre 1990 furent entendus le requérant et l'administrateur de la société défenderesse. Les 15 mai et le 16 octobre 1991, six témoins furent entendus. Après quatre autres audiences d'instruction, le 20 janvier 1993 le juge d'instance fixa l'audience de plaidoirie au 17 février 1993.   8.     Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mars 1993, le juge d'instance accueillit les demandes du requérant.   9.     Le 9 décembre 1993 la société U. interjeta appel devant le tribunal de Cassino. Lors de la première audience du 8 avril 1994, l'affaire fut mise en délibéré.   10.    Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1994, le tribunal rejeta l'appel.   11.    Entre-temps, le jugement du 17 février 1993 étant provisoirement exécutif, par acte du 30 mars 1993 le requérant avait entamé une procédure d'exécution en vue d'obtenir le paiement de 120 962 759 lires à titre de dédommagement puisque la société U. ne s'était acquittée d'aucune des obligations découlant dudit jugement.   12.    La mise en état de l'affaire commença le 20 octobre 1993. Après six audiences d'instruction, l'audience du 15 mars 1995 ne se tint pas en raison d'une grève des avocats. L'audience du 17 novembre 1995 fut renvoyée au 19 janvier 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 27 juin 1990 et était encore pendante au 19 janvier 1996, avait déjà duré, à cette date, cinq ans et plus de six mois.   16.    La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo du 27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).         Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)