CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 23 janvier 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26445/95                          Guido Poddighe et autres                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 23 janvier 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26445/95 introduite le 1er octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Les requérants sont cinq ressortissants italiens nés respectivement en 1952, 1935, 1966, 1964 et 1961 et résident à Sassari, Ploaghe (Sassari) et Chivasso (Turin). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Filippo Bassu, avocat à Sassari.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 24 octobre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 27 avril 1977, M. P. assigna deux des cinq requérants devant le tribunal de Sassari afin d'obtenir la répartition des biens faisant partie de la masse successorale héritée de leurs parents.   7.     Le demandeur étant entre-temps décédé, sa femme et ses deux enfants - les trois autres requérants -, se constituèrent lors de la première audience du 6 juin 1977. Le 18 juillet 1977, le juge de la mise en état accorda un délai de quatre-vingt-dix jours à l'expert précédemment nommé pour déposer son rapport. Ce délai n'ayant pas été respecté, les quatre audiences qui suivirent furent toutes reportées. L'audience du 18 septembre 1979 fut ajournée pour examiner le rapport entre-temps déposé. La mise en état de l'affaire se termina, vingt-trois audiences plus tard, le 23 mars 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 26 février 1988.   8.     Par un jugement partiel du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 mai 1988, le tribunal ordonna le partage d'une partie des biens objet du litige. Estimant nécessaire un complément d'instruction quant à la répartition des autres biens, le tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état.   9.     Le 11 janvier 1989, le premier requérant interjeta appel du jugement partiel devant la cour d'appel de Cagliari. Par arrêt du 20 mars 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 23 juin 1992, la cour d'appel réforma en partie la décision attaquée.   10.    Le 23 mars 1993, le premier requérant se pourvut en cassation. A la date du 6 juin 1995, la procédure était encore pendante devant la Cour de cassation.   11.    Quant à la continuation de l'instruction devant le juge de la mise en état, elle redémarra le 27 juin 1988 et se poursuivit, au cours de dix-sept audiences, jusqu'au 5 juillet 1993. Six audiences plus tard, le 11 octobre 1995, l'affaire fut remise au 4 juin 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse qui a débuté, pour les deux premiers requérants, le 27 avril 1977 et, pour les trois autres, le 6 juin 1977 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré dix-huit ans et plus de huit mois pour les deux premiers requérants et dix-huit ans et plus de sept mois pour les trois autres.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)