CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26829/95                                  A. A. Q.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 5 mars 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26829/95 introduite le 16 août 1993 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1946 et réside à San Severo (Foggia).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 décembre 1995 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 17 décembre 1987, le requérant assigna sa femme devant le tribunal de Patti afin de faire constater que la séparation de corps était imputable à sa femme.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 2 mars 1988 et se termina, six audiences plus tard, le 12 décembre 1990 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 8 avril 1991. Cette audience fut renvoyée d'office au 13 mai 1991 puis au 9 décembre 1991 en raison de l'absence du juge de la mise en état. Par jugement non-définitif du 16 décembre 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 20 décembre 1991, le tribunal prononça la séparation de corps des époux, réserva les questions patrimoniales au jugement définitif et fixa la reprise de l'instruction au 25 mars 1992.   8.     Cette audience fut renvoyée d'office au 3 juin 1992 puis au 16 décembre 1992. Ce jour-là, le juge de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 26 mai 1993. Cette audience ayant été renvoyée d'office, l'instruction se termina le 22 septembre 1993. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 19 décembre 1994. Cette audience fut renvoyée d'office au 12 juin 1995 en raison de l'absence du juge de la mise en état puis au 23 octobre 1995 en raison d'une grève des avocats. Par jugement du 30 octobre 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 6 novembre 1995, le tribunal rejeta la demande du requérant.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 17 décembre 1987 et s'est terminée le 6 novembre 1995, a duré plus de sept ans et dix mois.   12.    La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention "une diligence spéciale s'impose en matière d'état et de capacité des personnes" (cf. Cour Eur. D. H., arrêt Maciariello du 27 février 1992, série A n° 230, p. 10, par. 18).         Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)