CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26830/95                       Nilde et Anna Paola Formichetti                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 5 mars 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26830/95 introduite le 30 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. Les requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1946 et 1950 et résident à Rieti. Elles sont représentées devant la Commission par Maître Giovanni Vespaziani, avocat à Rieti.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 13 décembre 1984, les requérantes assignèrent la coopérative M. devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir l'annulation de délibérations du conseil d'administration de la coopérative qui les excluait de la coopérative et la reconnaissance de leur droit à obtenir les appartements qu'elles avaient réservés.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 16 janvier 1985 et se termina, quatre audiences plus tard, le 26 mars 1986 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 4 mars 1987.   Par jugement du 26 juin 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 2 novembre 1987, le tribunal déclara que l'affaire était de la compétence des juridictions administratives. En effet, il estima que d'après la loi cette coopérative, qui était subventionnée par l'Etat, était soumise à une commission de contrôle du Ministère des travaux publics et que les décisions de celle-ci devaient être attaquées devant les juridictions administratives.   8.     Le 20 avril 1988, les requérantes interjetèrent appel devant la cour d'appel de Rome. L'instruction commença le 16 juin 1988 et se termina trois audiences plus tard, le 6 avril 1989 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 31 janvier 1990. Par arrêt du 22 février 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 21 mai 1990, la cour infirma le jugement. Elle estima que les juridictions civiles pouvaient connaître de l'affaire et renvoya les parties devant le tribunal de Rieti.   9.     Le 3 juillet 1991, la défenderesse et un des associés se pourvurent en cassation. Par arrêt du 12 décembre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 26 avril 1993, la Cour cassa sans renvoi l'arrêt et déclara que l'affaire était de la compétence des juridictions administratives.   10.    Entre-temps, le 3 janvier 1991, les requérantes avaient repris la procédure devant le tribunal de Rieti. L'instruction commença le 10 avril 1991 et se termina dix audiences plus tard, le 27 octobre 1993, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 7 décembre 1994. Par jugement du 12 décembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 13 décembre 1994, le tribunal déclara irrecevables les demandes des requérantes.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Les requérantes se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 13 décembre 1984 et s'est terminée le 13 décembre 1994, a duré dix ans.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)