CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26833/95                                    M. C.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 5 mars 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26833/95 introduite le 27 janvier 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 et réside à Montesilvano Spiaggia (Pescara).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 6 octobre 1986, le requérant se constitua partie civile dans une procédure engagée contre plusieurs personnes devant le tribunal pénal de Pescara afin d'obtenir réparation des dommages subis du fait du décès de sa femme et de sa fille lors d'un accident de la route.   7.     Par jugement du 8 octobre 1986, déposé au greffe le 30 octobre 1986, le tribunal estima que cinq prévenus étaient responsables de l'accident et les condamna solidairement à réparer les dommages subis par le requérant. Ils interjetèrent appel devant la cour d'appel de L'Aquila qui, par arrêt du 4 novembre 1987, infirma le jugement à l'égard d'un des cinq condamnés. Les quatre autres condamnés se pourvurent en cassation. Par arrêt du 8 juillet 1988, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. L. et cassa, avec renvoi devant la cour d'appel de Rome, la partie de l'arrêt relative aux trois autres. Par arrêt du 24 mai 1991, déposé au greffe le 7 juin 1991, la cour d'appel de Rome déclara que les faits n'étaient pas constitués pour deux des prévenus et quant au dernier prévenu, M. P., la cour constata que l'action publique était prescrite. M. P. se pourvut en cassation. Par arrêt du 11 février 1993, la Cour rejeta le pourvoi.   8.     Entre-temps, le 28 novembre 1987, le requérant avait assigné les quatres prévenus reconnus responsables par la cour d'appel de L'Aquila devant le tribunal civil de Pescara. La mise en état de l'affaire commença le 19 mai 1988 et les défendeurs demandèrent la suspension de la procédure car la procédure pénale n'était pas terminée. Après quatre audiences remises car la procédure pénale était en cours, le 16 décembre 1991, le juge de la mise en état remit l'affaire au 2 juillet 1992. Cette audience fut renvoyée d'office jusqu'au 12 janvier 1995 en raison de la mutation du juge de la mise en état. Cette dernière audience fut ajournée au 6 juillet 1995 à la demande des parties puis au 15 février 1996 en raison d'une grève des avocats. Le juge de la mise en état ayant été muté, l'audience fut renvoyée d'office au 24 octobre 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse a débuté le 6 octobre 1986 et s'est terminée, en ce qui concerne la procédure pénale, le 11 février 1993.         Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé le 28 novembre 1987 et est à ce jour encore pendante.         Globalement la procédure a déjà duré neuf ans et cinq mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)