CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26834/95                              Graziella Scuderi                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 5 mars 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26834/95 introduite le 20 février 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1932 et réside à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Elisabetta Macrina, avocat à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. La requête a été déclarée recevable le 5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 20 mai 1987, la société A. demanda au président du tribunal de Rome d'enjoindre au syndic de la copropriété dont fait partie la requérante de lui payer certains travaux. Le président du tribunal fit droit à la demande de la société A. par une décision datée du 3 juin 1987 et notifiée au syndic le 30 juin 1987.   7.     Le syndic forma opposition le 15 juillet 1987. La mise en état de l'affaire commença le 20 octobre 1987.   Six audiences plus tard, le 20 avril 1990, la requérante et une autre copropriétaire intervinrent dans la procédure et déposèrent une demande reconventionnelle afin d'obtenir réparation des dommages subis suite aux travaux effectués par la société A. L'instruction se termina, six audiences plus tard, le 10 février 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 27 janvier 1994 mais ne se tint que le 8 février 1994.   8.     Par jugement du 26 avril 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 11 mai 1994, le tribunal   annula l'injonction de payer, condamna le syndic à payer une certaine somme à la société demanderesse et rejeta toutes les autres demandes.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté, pour les besoins de l'examen de la présente requête, le 20 avril 1990 et s'est terminée le 11 mai 1994, a duré plus de quatre ans.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)