CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26842/95                                Antonia Adamo                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 5 mars 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26842/95 introduite le 23 février 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. La requérante est une ressortissante italien née en 1928 et réside à Canicattí (Agrigente).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 10 août 1949, la requérante assigna M. S., qui avait acheté un immeuble à ses frères, devant le tribunal d'Agrigento afin d'obtenir le partage judiciaire dudit immeuble, selon les quotes-parts de tous les ayants droit.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 20 décembre 1949. Après treize audiences d'instruction, le 2 juillet 1952 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 17 juillet 1952.         Par ordonnance du 11 décembre 1952, le tribunal renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état afin qu'une expertise fût accomplie. Le 28 janvier 1953, le juge de la mise en état nomma l'expert et, le 22 avril 1953, il lui accorda un délai de trois mois pour déposer son rapport. Le 11 février 1955, l'expert renonça à sa mission.   8.     Par la suite, pendant la période allant du 15 avril 1955 au 29 novembre 1978, cinq autres experts furent nommés : deux renoncèrent à leur mission, le troisième fut remplacé et les deux autres déposèrent leurs rapports respectivement en 1959 et en février 1963. Estimant nécessaire un complément d'expertise, le 25 avril 1979 le juge de la mise en état nomma un sixième expert. Le 16 décembre 1980, il lui accorda un délai de quatre-vingt-dix jours pour déposer son rapport.   9.     Le rapport fut déposé le 3 juin 1981. La mise en état de l'affaire se termina, sept audiences plus tard, le 4 juillet 1984 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, d'abord fixée au 30 mai 1985, n'eut lieu que le 11 février 1988, car le juge de la mise en état avait été muté sans être remplacé.   10.    Par un jugement du 17 novembre 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 30 janvier 1989, le tribunal fit droit à la demande de la requérante.   11.    Le 13 mars 1990, M. S. interjeta appel devant la cour d'appel de Palermo. La mise en état de l'affaire commença le 21 mai 1991. Après huit audiences d'instruction, le 20 décembre 1993 M. S. se désista de son appel. La requérante ayant accepté le désistement le 15 mars 1994, par ordonnance rendue hors d'audience le 6 avril 1994, le conseiller de la mise en état déclara l'extinction de la procédure.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 août 1949 et s'est terminée le 6 avril 1994, a duré quarante-quatre ans et un peu moins de huit mois.         Toutefois, la période à considérer ne commence qu'avec la prise d'effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l'Italie et est donc de vingt ans et un peu plus de huit mois.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)