CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 26860/95                             Giovannina Cavallin                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 5 mars 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 26860/95 introduite le 7 septembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 22 mars 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1922 et réside à Florence. Elle est représentée devant la Commission par Maître Giulio Guerrini, avocat à Florence.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 15 février 1983, le tribunal de Florence prononça la faillite personnelle de la requérante.   7.     Pendant le déroulement de la procédure de liquidation des biens, le 8 juillet 1983, le syndic de la faillite demanda au tribunal de Florence de déclarer inopposable à la masse des créanciers le paiement d'une somme à la banque M.d.B.R.   8.     La mise en état de l'affaire commença le 11 novembre 1983 et se termina, dix audiences plus tard, le 6 juillet 1988, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 21 février 1990.   9.     Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 4 avril 1990, le tribunal rouvrit l'instruction.   10.    La mise en état de l'affaire reprit le 19 juin 1992 et se termina, quatre audiences plus tard, le 22 avril 1994, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 7 décembre 1994, fut reportée d'office au 7 juin 1995. Le jour venu, l'affaire fut rayée du rôle à la suite de l'absence des parties (article 309 du code de procédure civile).   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 8 juillet 1983 et s'est terminée le 7 juin 1995, a duré onze ans et presque onze mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)