CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 5 mars 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                      Requêtes Nos 26865/95 à 26877/95                           Grazia Rubbo et autres                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 5 mars 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne les requêtes Nos 26865/95 à 26877/95 introduites le 14 juillet 1994 contre l'Italie et enregistrées le 22 mars 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés entre 1950 et 1958 et résident dans des villages de la province de Benevento. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Giovanni Romano, avocat à Benevento.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Ces requêtes, après avoir été jointes, ont été communiquée le 11 avril 1995 au Gouvernement. Les requêtes ont été déclarée recevables le 5 décembre 1995. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A.S. GÖZÜBÜYÜK            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 27 juin 1988, les requérants adressèrent chacun au tribunal administratif régional de Campanie un recours contre la communauté de montagne ("comunità montana") d.T. Ils visaient à obtenir l'annulation d'une décision d'ordre général, concernant le reclassement des fonctions exercées par les employés de ladite communauté ainsi que l'annulation de décisions individuelles concernant chaque requérant. Ils demandaient également le paiement de la différence de rétribution.   7.     Le 7 juillet 1988, les requérants présentèrent chacun une demande de fixation d'audience. Une demande visant à accélérer la procédure fut déposée par chaque requérant le 29 juin 1994.   8.     L'audience de discussion eut lieu le 7 février 1995. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 10 avril 1995, le tribunal administratif prononça la jonction des recours et les déclara irrecevables en raison du fait que les requérants n'avaient pas demandé l'annulation d'une autre décision d'ordre général et des décisions individuelles d'exécution, qui étaient antérieures et qui   ne pouvaient plus être attaquées.   9.     Le 17 août 1995, les requérants interjetèrent appel devant le Conseil d'Etat. Toutefois, les requérants ne se plaignent que de la durée de la procédure de première instance.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tendait à faire décider d'une "contestation" sur des questions de droit interne et de fait susceptibles d'appréciation juridictionnelle (cf., a contrario, Cour eur. D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse dont les requérants se plaignent, qui a débuté le 27 juin 1988 et s'est terminée, en première instance, le 10 avril 1995, a duré plus de six ans et neuf mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)