CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 12 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 24912/94                présentée par Evangelia Hanna PAPPAMIKAIL                           contre le Portugal        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de        M.     H. DANELIUS, Président      Mme    G.H. THUNE      MM.    J.-C. SOYER            H.G. SCHERMERS            F. MARTINEZ            L. LOUCAIDES            J.-C. GEUS            M.A. NOWICKI            I. CABRAL BARRETO            J. MUCHA            D. SVÁBY            P. LORENZEN        Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 8 août 1994 par Evangelia Hanna PAPPAMIKAIL contre le Portugal et enregistrée le 17 août 1994 sous le N° de dossier 24912/94 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu la décision de la Commission du 17 mai 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 18 août 1995 et les observations en réponse présentées par la requérante le 6 septembre 1995 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une ressortissante portugaise née en 1940 et résidant à Lisbonne.        Elle est représentée devant la Commission par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Sintra.        L'action intentée par la requérante visait à faire reconnaître qu'elle avait l'exclusivité de la représentation au Portugal d'une marque commerciale.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 9 octobre 1992, la requérante déposa sa requête introductive d'instance.        En décembre 1993, le dossier fut transmis au tribunal de grande instance (tribunal de círculo) de Sintra, pour des raisons de compétence et faisant suite à la loi n° 38/87 du 23 décembre 1987 instituant des tribunaux de grande instance.        La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Sintra.   EN DROIT        Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 9 octobre 1992 et est toujours pendante.        Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour de trois ans et six mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement défendeur s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.      Le Secrétaire de la                        Le Président de la     Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre        (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)