CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 12 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête N° 27848/95                  présentée par Roland BREANT                  contre la France                             __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 20 juin 1995 par Roland BREANT contre la France et enregistrée le 11 juillet 1995 sous le N° de dossier 27848/95 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, de nationalité française, né en 1942, est chef d'entreprise et réside à Grandcamp. Devant la Commission, il est représenté par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.   1.     Circonstances particulières de l'espèce         Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.         Par jugements du tribunal correctionnel du Havre en date des 30 mars et 1er juin 1994, le requérant fut condamné pour conduites sous l'empire d'un état alcoolique et se vit infliger, à titre de peines complémentaires, des suspensions de permis de conduire avec aménagement pour l'exercice de l'activité professionnelle.         Par courrier du 17 mars 1995, le préfet du département de Seine- Maritime notifia au requérant un acte individuel constatant que la dernière condamnation avait entraîné un retrait de six points sur son permis de conduire ce qui, cumulé avec les pertes de points précédentes, entraînait la disparition de tous les points sur son permis de conduire. Le requérant se voyait ainsi notifier la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points.         Le requérant refusa de se rendre au commissariat de police afin de restituer son permis de conduire.         Souhaitant contester l'annulation administrative de son permis de conduire, le requérant décida de demander sa comparution volontaire devant le tribunal correctionnel en raison du délit de refus de restitution de permis de conduire susceptible de lui être reproché.         Le 26 avril 1995, le conseil du requérant adressa une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal correctionnel du Havre, afin de lui adresser un exemplaire de ses conclusions en vue de la comparution volontaire du requérant à l'audience du 17 mai 1995. Il adressa également ses conclusions au ministère public.         Le 7 mai 1995, le magistrat présidant l'audience du tribunal correctionnel du Havre refusa de juger l'affaire au motif que son tribunal n'était pas saisi.         Par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Rouen le 18 mai 1995, le requérant adressa une plainte au premier président de cette cour d'appel afin d'obtenir que soit adressée une injonction au président du tribunal correctionnel d'avoir à juger de sa demande de comparution volontaire.         Le requérant n'obtint aucune réponse.         Le 19 juin 1995, les gendarmes se présentèrent au domicile du requérant afin d'obtenir le permis de conduire annulé.   2.     Droit interne pertinent         Code de procédure pénale, article 388 :         "Le tribunal est saisi des infractions de sa compétence       soit par la comparution volontaire des parties, soit par la       citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit       par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi       ordonné par la juridiction d'instruction."   GRIEF         Le requérant estime que la crainte bien fondée d'une sanction justifie qu'il puisse, afin de se plaindre de la situation administrative litigieuse, se tourner vers le juge judiciaire, à savoir le juge naturellement compétent pour juger de l'infraction susceptible de lui être un jour reprochée. Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   EN DROIT         Le requérant se plaint du refus du tribunal correctionnel de Rouen de le juger sur le fondement de sa demande de comparution volontaire. Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui prévoit :         "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue       équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera,       soit des contestations sur ses droits et obligations de       caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en       matière pénale dirigée contre elle (...)."         La Commission constate, en l'espèce, que le requérant ne faisait pas l'objet d'une accusation en matière pénale. En conséquence, les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) ne sont pas applicables.         Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.      Le Secrétaire de la                       Le Président de la     Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre      (M.-T. SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)