CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                          de la requête No 27963/95                présentée par Goffredo GRANDE et autres                             contre l'Italie         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence de         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 14 mai 1994 par les huit requérants contre l'Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier 27963/95 ;         Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par les requérants ;         Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile.         Quant aux sept premiers requérants, la période à prendre en considération a débuté le 30 novembre 1974 devant le tribunal pénal de Pescara lors de la constitution de partie civile de ces derniers et s'est terminée, en ce qui concerne la procédure pénale, le 6 juillet 1979 lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Pérouse acquit l'autorité de la chose jugée.         Quant à la procédure civile qui s'ensuivit, elle a commencé pour tous les requérants le 6 mai 1980 devant le tribunal de Pescara et s'est terminée, pour les besoins de l'examen du grief tiré de l'article 6 par.1 de la Convention, le 7 février 1995 lorsque les parties parvinrent à un règlement amiable (voir Cour Eur. D.H., arrêt Silva Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286, pp. 14-15, par. 38).         Globalement, la procédure à durée plus de dix-neuf ans et quatre mois pour les sept premiers requérants et quatorze ans et neuf mois pour la dernière requérante.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)                                     ANNEXE                            LISTE DES REQUERANTS   Goffredo Grande   Elisa Di Gregorio   Francesco Grande   Umberto Grande   Giovanni Grande   Artriana Giuliani   Silvana Giuliani   Ivana Grande