CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITE                          de la requête No 27969/95                      présentée par Aldo BELLETTI                             contre l'Italie         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence de         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL         Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;         Vu la requête introduite le 31 octobre 1994 par le requérant contre l'Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier 27969/95 ;         Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 11 septembre 1984 ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;         Rend la décision suivante :         Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 11 septembre 1984 devant le tribunal de La Spezia et s'est terminée, en première instance, le 10 mai 1994 par le dépôt au greffe du jugement dudit tribunal. Cette procédure a duré neuf ans et un peu moins de huit mois.         La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable", et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.         Le requérant se plaint en outre de la durée d'une procédure en référé (article 700 du code de procédure civile italien) qui a débuté le 29 octobre 1983 devant le juge d'instance de La Spezia et s'est terminée, d'après le requérant, le 21 juillet 1984. Le requérant n'a toutefois fourni aucun document relatif à cette procédure.         La Commission constate tout d'abord que la procédure en référé s'est terminée avec le rejet de la demande du requérant et pas avec une décision d'octroi d'une mesure provisoire avec obligation de reprendre la procédure devant le juge au principal. D'ailleurs, le requérant n'a fourni aucun élément qui puisse conduire à estimer que la procédure en référé et la procédure civile entamée le 11 septembre 1984 devant le tribunal de La Spezia puissent être considérées comme étant une seule procédure et ayant le même objet. De ce fait, la Commission note que, au sens de l'article 26 de la Convention, la décision interne définitive de la procédure en référé est le jugement du juge d'instance de La Spezia du 21 juillet 1984, rendu plus de six mois avant la date d'introduction de la présente requête.         Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté conformément à l'article 27 de la Convention.         En conséquence, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant       de la durée de la procédure engagée le 11 septembre 1984 devant       le tribunal de La Spezia, tous moyens de fond réservés.         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.         Le Secrétaire                                Le Président   de la Première Chambre                       de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                              (C.L. ROZAKIS)