CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27161/95                               P. C. et F. Z.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27161/95 introduite le 25 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1928 et 1929 et résident à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le   31 janvier 1974, le requérant assigna les héritiers de M. S., décédé lors d'un accident de la route, et leur compagnie d'assurance devant le tribunal de Velletri afin d'obtenir réparation des dommages subis lors de l'accident. La requérante intervint dans la procédure le 23 octobre 1974.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 8 mai 1974 et se termina, dix-sept audiences plus tard, le 1er décembre 1979 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 28 mai 1980. Par jugement du 21 décembre 1981, dont le texte fut déposé au greffe le 30 mars 1982, le tribunal déclara M. S. seul responsable de l'accident et condamna les héritiers et la compagnie d'assurance à payer une certaine somme aux requérants.   8.     Les héritiers interjetèrent appel le 21 juin 1982 devant la cour d'appel de Rome. L'instruction commença le 18 novembre 1982 et se termina, vingt-trois audiences plus tard, le 7 mai 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 25 mai 1988. Par arrêt non-définitif du 1er juin 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 21 décembre 1988, la cour estima que le requérant était en partie responsable de l'accident et rejeta la demande de la requérante. Par ordonnance du même jour, la cour - estimant qu'une nouvelle expertise était nécessaire - retransmit l'affaire au conseiller de la mise en état. L'instruction reprit le 16 février 1989. Après douze audiences, les parties présentèrent leurs conclusions le 27 janvier 1994. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente   se tint le 25 mai 1994. Par arrêt du 1er juin 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 23 juin 1994, la cour releva tout d'abord qu'en ce qui concerne la requérante, l'arrêt de la cour d'appel n'avait pas été attaqué sur ce point et avait par conséquent acquis l'autorité de la chose jugée. La cour détermina ensuite la somme que les héritiers devaient verser au requérant et condamna la requérante à rembourser aux défendeurs une partie des frais de la procédure.   9.     Entre-temps, le 24 janvier 1989, les requérants s'étaient pourvus en cassation. Par arrêt du 19 mars 1992, dont le texte avait été déposé au greffe le 8 février 1993, la Cour avait cassé l'arrêt non-définitif sans renvoi.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 31 janvier 1974 pour le requérant et le 23 octobre 1974 pour la requérante et s'est terminée le 23 juin 1994, a duré plus de vingt ans et quatre mois pour le requérant et dix-neuf ans et huit mois pour la requérante.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.           Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)