CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27168/95                                    M. T.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27168/95 introduite le 29 juillet 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1919 et réside à Ravanusa (Agrigente).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 3 mars 1975, le requérant assigna M. T. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 18 avril 1975 et se termina, vingt et une audiences plus tard, le 23 mars 1988 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 15 décembre 1988. Par ordonnance du 12 janvier 1989, le tribunal - estimant que certains documents détenus par le requérant étaient nécessaires - fixa la reprise de l'instruction au 19 avril 1989.   8.     Cette audience fut renvoyée d'office au 20 décembre 1989. A cette date, le juge de la mise en état modifia l'ordonnance et indiqua qu'il appartenait à M. T., et non au requérant, de déposer les documents requis par le tribunal. L'instruction se termina trois audiences plus tard, le 28 février 1992, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 14 janvier 1993. Par ordonnance du 28 janvier 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 5 février 1993, le tribunal - après avoir constaté que l'affaire ne pouvait être tranchée car le conseil de M. T. n'était pas présent aux audiences parce qu'il n'avait pas été informé de leurs dates - fixa la reprise de l'instruction au 14 mai 1993.   9.     Cinq audiences plus tard, le 3 février 1995, la présentation des conclusions fut fixée au 6 octobre 1995. Le 24 novembre 1995, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure en raison de la liquidation de la compagnie d'assurance.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 3 mars 1975 et était encore pendante au 24 novembre 1995, avait à cette date déjà duré plus de vingt ans et huit mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)