CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27171/95                     Lorida Ragusi, Denaura Bordandini,                   Ezio Pattuelli et Emanuele Vidimian                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27171/95 introduite le 6 septembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1952, 1950, 1953 et 1945 et résident à respectivement à Marina de Ravenne et les autres à Ravenne. M. Vidimian est représenté devant la Commission par Mme Esterina Alpi.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996 dans la mesure où elle porte sur la durée de procédures civiles. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 14 mai 1987, les trois premiers requérants et la femme du dernier requérant assignèrent de façon individuelle l'unité sanitaire locale pour laquelle ils travaillaient devant le tribunal de Ravenne afin d'obtenir réparation des dommages résultant du mauvais état des lieux de travail. Les quatres procédures n'ont pas été jointes formellement mais sont traitées par les mêmes avocats, les mêmes juges, et ont un déroulement quasiment identique.   7.     La mise en état des affaires commença le 26 juin 1987. Sept audiences plus tard, le 2 mars 1990, le juge de la mise en état fut informé du décès de la femme du dernier requérant et du fait que ses héritiers désiraient continuer la procédure.   8.     Après douze audiences, le 24 mars 1995, le juge de la mise en état remit les affaires au 23 juin 1995. Cette audience fut d'abord renvoyée au 12 février 1996 en raison d'une grève des avocats, puis au 22 mars 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Ces procédures tendent à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situent donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Les procédures litigieuses, qui ont débuté le 14 mai 1987 et étaient encore pendantes au 22 mars 1996, avaient à cette date déjà duré un peu plus de huit ans et dix mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)