CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27179/95                              Vincenzo Carlino                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27179/95 introduite le 9 août 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1925 et réside à Sciacca (Agrigento). Il est représenté devant la Commission par Maître Giovanni Todaro, avocat à Sciacca.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 11 août 1976, le requérant assigna MM. C.P. et F.D. devant le tribunal de Sciacca afin d'obtenir le paiement d'une somme en raison de la participation à une société créée de fait.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 25 octobre 1976. Après seize audiences d'instruction, au cours desquelles des témoins furent entendus et des documents furent déposés, le 18 janvier 1982 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 14 mai 1982, fut renvoyée au 17 septembre 1982 à la demande du requérant.   8.     Par jugement du 22 octobre 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 16 novembre 1982, le tribunal condamna les défendeurs au paiement d'une somme inférieure à celle demandée par le requérant.   9.     Le 5 mai 1983, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Palerme. La mise en état de l'affaire commença le 5 juillet 1983. Après un renvoi d'office, le 21 mai 1985 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 4 octobre 1985.   10.    Par ordonnance du 11 octobre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le 19 octobre 1985, la cour rouvrit l'instruction et nomma un expert.   11.    La procédure reprit le 19 novembre 1985. Onze audiences entre le 11 février 1986 et le 6 octobre 1987 furent renvoyée en raison du fait que l'expert nommé d'office n'avait pas déposé son rapport. Après sept audiences d'instruction et quatre renvois d'office, le 23 mai 1989 les parties présenterent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie, initialement fixée au 6 avril 1990, fut reportée au 26 octobre 1990 en raison de la mutation d'un des conseillers à la cour.   12.    Par ordonnance donnée à une date qui n'a pas été précisée, la cour rouvrit nouvellement l'instruction. La mise en état de l'affaire commença le 22 janvier 1991 et se termina, trois audiences plus tard, le 4 février 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 23 avril 1993, fut renvoyée d'office au 21 mai 1993.   13.    Par arrêt du 28 mai 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 10 février 1994, la cour condamna MM. C.P. et F.D. au paiement d'une somme plus élevée.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   14.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   16.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 août 1976 et s'est terminée le 10 février 1994, a duré dix-sept ans et presque six mois.   17.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   18.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)