CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27181/95                               Mario Bogliolo                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27181/95 introduite le 22 août 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1930 et réside à Villalvernia (Alessandria).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 6 décembre 1982, le requérant et sa femme assignerent Mme B.A. et M. S.C. devant le tribunal de Naples afin d'obtenir l'annulation d'un contrat de gérance hôtelière signé par leur fils mineur et la restitution d'un immeuble.   7.     Entre-temps, le 5 septembre 1983, M. F.A. assigna le requérant et sa femme, en tant que représentants de leur fils mineur, devant le tribunal de Naples afin d'obtenir l'annulation   d'un contrat de vente d'une quote-part d'un immeuble et la réparation des dommages.   8.     La mise en état de la première procédure commença le 10 février 1983. Après trois audiences d'instruction, par ordonnance du 2 février 1984, le juge de la mise en état ordonna la suspension du procès en atteinte d'une décision définitive sur l'objet de la deuxième procédure (article 295 du code de procédure civile). D'après les informations du 18 septembre 1995 du requérant, à cette date aucune activité ultérieure concernant la première procédure n'avait eut lieu.   9.     Quant à la deuxième procédure, après vingt et une audiences d'instructions, au cours desquelles des témoins furent entendus et des documents furent déposés, le 22 janvier 1991 les parties présenterent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 24 juin 1992, fut reportée au 1er juillet 1992.   10.    Par jugement du 8 juillet 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 5 décembre 1992, le tribunal rejeta la demande de M. F.A.   11.    Le 24 décembre 1993, M. F.A. interjeta appel devant la cour d'appel de Naples. La mise en état de l'affaire commença le 7 avril 1994. Après quatre audiences d'instruction, les audiences des 20 avril 1995, 11 mai 1995 et 13 juillet 1995 n'eurent pas lieu en raison d'une grève des avocat. La procédure fut renvoyée au 16 novembre 1995.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   12.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    Ces procédures tendent à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situent donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    La première procédure litigieuse, qui a débuté le 6 décembre 1982 et était encore pendante au 18 septembre 1995, avait à cette date déjà duré plus de douze ans et neuf mois. La deuxième procédure, qui a débuté le 5 septembre 1983 et était encore pendante au 16 novembre 1995, avait à cette date déjà duré plus de douze ans et deux mois.   15.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   16.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)