CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27192/95             Antonio, Giuseppina, Giuseppe et Francesco Furnari                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27192/95 introduite le 10 mars 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en entre 1934 et 1949 et résident à Biancavilla (Catane). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Francesco Furnari, avocat à Catane.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 26 juin 1979 le père des requérants assigna l'A.N.A.S. ("Azienda Nazionale Autonoma Strade") devant le tribunal de Caltanissetta afin d'obtenir la réparation des dommages que ses terrains avaient subis en raison de travaux effectués pour la construction d'une autoroute.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 17 février 1981 et se termina, deux audiences plus tard, le 23 février 1982, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 7 janvier 1983.   8.     Par ordonnance du 23 février 1983, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mars 1983, le tribunal rouvrit l'instruction et nomma un expert. La procédure reprit le 19 avril 1983 et sept audiences d'instruction eurent lieu. Toutefois celles des 4 octobre 1983 et 10 janvier 1984 furent renvoyées en raison du fait que l'expert n'avait pas déposé son rapport.   9.     Entre-temps, le père des requérants étant décédé, le 3 mars 1987 ces derniers reprirent la procédure en tant que héritiers. Le 20 septembre 1988, les parties présenterent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 19 mai 1989, fut ajournée d'office au 6 octobre 1989 et puis au 6 avril 1990.   10.    Par jugement du 10 juillet 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 13 novembre 1990, le tribunal rejeta la demande des requérants.   11.    Le 28 novembre 1991, les requérants interjeterent appel devant la cour d'appel de Caltanissetta. La mise en état de l'affaire commença le 24 juin 1992 et se termina le 11 novembre 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 19 mai 1993.   12.    Par jugement du 6 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 19 novembre 1993, la cour accueillit l'appel des requérants.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 26 juin 1979 et s'est terminée le 19 novembre 1993, a duré un peu moins de quatorze ans et cinq mois.         Par ailleurs, on ne saurait imputer à l'Etat la période de plus d'un an (13 novembre   1990 - 28 novembre 1991), qui s'est écoulée entre le dépôt au greffe du jugement de première instance et le moment où les requérants interjetèrent appel (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti du 23 novembre 1993, série A n° 278, p. 8, par. 22).   16.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)