CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27193/95                                  P. V. G.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27193/95 introduite le 20 avril 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. La requérante est un établissement qui gère une pension de famille ayant son siège à Duino (Trieste). Elle est représentée devant la Commission par Mme Anna Gruber.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 23 mars 1987, Mme M.M. assigna la requérante devant le juge d'instance de Trieste en fonction de juge du travail afin d'obtenir le paiement d'une somme à titre de différence entre les rétributions perçues et celles auxquelles elle estimait avoir droit.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 11 septembre 1987. Après sept audiences d'instruction, au cours desquelles des témoins furent entendus, le 12 mars 1992 les parties présenterent leurs conclusions.   8.     Par jugement partiel du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 31 juillet 1992, le juge d'instance fit droit à la demande de Mme M.M., nomma un expert afin de déterminer le montant du crédit et renvoya la procédure au 30 octobre 1992.   9.     Le jour venu, l'expert nommé d'office prêta son serment. Après deux audiences d'instruction, le 15 novembre 1993 les parties présenterent leurs conclusions. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 janvier 1994, le juge d'instance fixa le montant du crédit de la demanderesse.   10.    Entre-temps, le 22 juillet 1993, la requérante avait interjeté appel devant le tribunal de Trieste contre le jugement partiel du 12 mars 1992. Toutefois, le 17 mars 1994, les parties parvinrent à un règlement à l'amiable à la suite duquel la requérante abandonna son appel.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 mars 1987 et s'est terminée le 17 mars 1994, a duré un peu moins de sept ans.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)