CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27195/95                               Giacomo Spadoni                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27195/95 introduite le 5 mars 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1914 et réside à Rieti. Il est représenté devant la Commission par Maître Giovanni Vespaziani, avocat à Rieti.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 9 septembre 1980, Mme L.C. et M. A.P. assignerent le requérant devant le tribunal de Rieti afin d'obtenir la déclaration de l'inexistence d'une servitude de passage et la réparation des dommages ("actio negatoria servitutis" - article 949 du code civil).   7.     La mise en état de l'affaire commença le 22 octobre 1980 et se termina, douze audiences plus tard, le 23 mai 1984, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 8 mai 1985.   8.     Par ordonnance du 12 juin 1985, le tribunal, ayant constaté que certains documents n'avaient pas été déposés, rouvrit l'instruction. Après deux audiences, le 29 janvier 1986 les parties présenterent nouvellement leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 10 décembre 1986.   9.     Par ordonnance du 12 janvier 1987, le tribunal ordonna le renouvellement de l'expertise et ajourna la procédure au 25 février 1987. Après trois audiences d'instruction, le 20 janvier 1988 les parties présenterent leurs conclusions. Une troisième audience de plaidoirie eut lieu le 3 mai 1989.   10.    Par jugement du 8 mai 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 30 août 1989, le tribunal fit droit aux demandes de Mme L.C. et M. A.P.   11.    Le 2 mai 1990, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. La mise en état de l'affaire commença le 8 novembre 1990 et se termina, deux audiences plus tard, le 23 mai 1991, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 30 octobre 1992.   12.    Par arrêt du 12 novembre 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 13 janvier 1993, la cour accueillit l'appel. Cette décision acquit l'autorité de la chose jugée le 28 février 1994.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   13.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   14.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 9 septembre 1980 et s'est terminée le 28 février 1994, a duré plus de treize ans et cinq mois.         Par ailleurs, on ne saurait imputer à l'Etat les périodes de huit mois (30 août 1989 - 2 mai 1990) et de un an et un mois et demi (13 janvier 1993 - 28 février 1994), qui se sont écoulées respectivement entre le dépôt au greffe du jugement de première instance et le moment où le requérant interjeta appel et entre le dépôt au greffe de l'arrêt de la cour d'appel et le moment où celui-ci devint définitif (cf. Cour eur. D.H., arrêt Scopelliti du 23 novembre 1993, série A n° 278, p. 9, par. 22).   16.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   17.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)