CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 16 avril 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27200/95                                Anna D'Agata                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 16 avril 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27200/95 introduite le 6 juillet 1994 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1925 et réside à Florence. Elle est représentée devant la Commission par Maître Luca Fortini Gobbo, avocat à Florence.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 24 mai 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 23 janvier 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 16 avril 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         MM.   C.L. ROZAKIS, Président            E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 22 janvier 1985, le tribunal de Florence prononça la faillite de la requérante. Le 19 février 1985, cette dernière fit opposition au jugement déclaratif de faillite.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 2 mai 1985 et se termina, quatre audiences plus tard, le 16 janvier 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 14 décembre 1988. Le juge de la mise en état ayant été muté, l'audience de plaidoirie se tint le 1er mars 1989. Par ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 mai 1989, le tribunal ordonna au greffe de verser au dossier les documents de la procédure de faillite et fixa la nouvelle audience de plaidoirie au 5 juillet 1989. Le greffe n'ayant pas obtempéré, l'audience de plaidoirie fut renvoyée au 8 novembre 1989 puis au 20 décembre 1989 car les parties n'avaient pas été prévenues de la date de l'audience. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 octobre 1990, le tribunal rejeta l'opposition de la requérante.   8.     Le 24 mai 1991, la requérante interjeta appel devant la cour d'appel de Florence. L'instruction commença le 4 juillet 1991 et se termina à l'audience suivante, le 16 janvier 1992, par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 3 juillet 1992. Par ordonnance du 3 juillet 1992, la cour, estimant que une audition de témoins était nécessaire, fixa la reprise de l'instruction au 21 janvier 1993. Quatre audiences plus tard, le 14 octobre 1993, les parties présentèrent leurs conclusions et l'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 17 décembre 1993. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 15 mars 1994, la cour fit droit à la demande de la requérante et révoqua la déclaration de faillite.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 19 février 1985 et s'est terminée le 15 mars 1994, a duré neuf ans et presque un mois.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)