CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 15 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                              SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête N° 27373/95                  présentée par Paul NININ                  contre la France                             __________         La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 3 avril 1995 par Paul NININ contre la France et enregistrée le 23 mai 1995 sous le N° de dossier 27373/95 ;         Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant, de nationalité française, né en 1971, est sans emploi et se trouve actuellement détenu à Laon.         Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.         Par jugement du 11 septembre 1993, le tribunal de grande instance de Peronne condamna le requérant à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à payer une amende douanière de 1.600.000 francs, assortie de la contrainte par corps, pour infractions à la législation sur les stupéfiants.         Le requérant exécuta sa détention au principal jusqu'au 24 janvier 1995, date à laquelle il fut maintenu en détention au titre de la contrainte par corps.         Le requérant et l'administration des douanes ne semblent pas être parvenus à une transaction.   GRIEFS         Le requérant estime qu'il lui est impossible, étant en détention, de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'administration des douanes. Il invoque l'article 1 du Protocole N° 4.   EN DROIT         Le requérant estime qu'il lui est impossible, étant en détention, de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'administration des douanes. Il invoque l'article 1 du Protocole N° 4 (P4-1) qui prévoit :         "Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison       qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation       contractuelle."         La Commission constate que le requérant est maintenu en détention depuis le 24 janvier 1995 sur le fondement d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction pénale, à savoir le tribunal correctionnel de Peronne. En conséquence, l'article 1 du Protocole N° 4 (P4-1) n'est pas applicable en l'espèce.         Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).         Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,         DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.         Le Secrétaire de la                    Le Président de la     Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre      (M.-T. SCHOEPFER)                             (H. DANELIUS)