CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27447/95                            Rosario Ettore Puglia                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 21 mai 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27447/95 introduite le 13 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1933 et réside à Paullo (Milan).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 18 septembre 1979, le requérant assigna la société à responsabilité limitée L. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite de l'occupation d'un terrain.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 11 décembre 1979. Après quatre audiences d'instruction, les treize audiences qui se déroulèrent entre le 21 mai 1981 et le 20 janvier 1988 furent renvoyées car un expert n'avait pas déposé son rapport d'expertise. Le 22 juin 1988, le juge de la mise en état révoqua le mandat qu'il avait donné à l'expert et nomma un nouvel expert.   8.     Les six audiences qui se tinrent du 22 février 1989 au 8 janvier   1992 furent ajournées dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. La procédure fut renvoyée au 23 septembre 1992.   9.     Le jour venu, l'audience ne se tint pas en raison des empêchements du juge de la mise en état et la procédure demeura en sommeil jusqu'au 16 février 1995.   10.    A cette date, le juge de la mise en état prononça l'interruption du procès car la société défenderesse avait été mise en faillite.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 septembre 1979 et s'est terminée le 16 février 1995, a duré quinze ans et presque cinq mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)