CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                      Requêtes Nos 27448/95 à 27450/95                                Carlo Formica                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 21 mai 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne les requêtes Nos 27448/95 à 27450/95 introduites la première le 26 juin 1993 et les autres le 9 février 1994 contre l'Italie et enregistrées le 31 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1921 et réside à Terni.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Ces requêtes, qui concernent la durée de procédures civiles, ont été jointes et communiquées le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, les requêtes ont été déclarées recevables le 5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     La première procédure débuta le 4 janvier 1986, lorsque le requérant assigna MM. N. et P.N. devant le juge d'instance de Terni afin d'obtenir l'homologation de la sommation de quitter un immeuble.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 27 janvier 1986 et se termina, huit audiences plus tard, le 24 février 1987 par la présentation des conclusions. Les débats eurent lieu le 7 avril 1987.   8.     Par ordonnance du 14 avril 1987, le juge d'instance rouvrit l'instruction afin d'acquérir certains documents possédés par la mairie de Terni.   9.     Après cinq audiences, par jugement du 18 mars 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 24 mars 1988, le juge d'instance rejeta la demande du requérant ainsi que la demande reconventionnelle présentée entre-temps par les défendeurs.   10.    Le 3 février 1989, MM. N. et P.N. interjetèrent appel devant la cour d'appel de Terni. La mise en état de l'affaire commença le 17 mai 1989 et se termina, trois audiences plus tard, le 20 mars 1991 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 30 octobre 1991.   11.    Par ordonnance du 8 novembre 1991, le tribunal rouvrit l'instruction afin d'entendre des témoins. Après cinq audiences, le 5 mai 1993 la procédure fut renvoyée au 13 octobre 1993. Toutefois, suite à la mutation du juge de la mise en état, cette audience ne se tint pas et la procédure fut ajournée d'abord au 4 avril 1996, puis au 2 mai 1996 pour la présentation des conclusions.   12.    Une deuxième procédure commença le 23 mai 1990, lorsque M. N. assigna le requérant devant le tribunal de Terni afin d'obtenir l'annulation d'une injonction de payer les loyers relatifs audit immeuble.   13.    La mise en état de cette affaire commença le 12 juillet 1990 et se termina, quatorze audiences plus tard, le 24 février 1994 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 12 avril 1995.   14.    Par jugement non-definitif du 27 juillet 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 18 septembre 1995, le tribunal rejeta une exception préalable présentée par le demandeur et fixa la reprise de l'instruction à l'audience du 23 novembre 1995.   15.    Le jour venu, cette procédure fut ajournée au 1er février 1996. D'après les informations fournies par le requérant le 17 avril 1996, la procédure était, à cette date, encore pendante.   16.    Entre temps, le 10 juillet 1991 le requérant avait commencé une troisième procédure en assignant la société en commandité simple O., dont M. N. était l'un des associés, devant le tribunal de Terni afin d'obtenir la résiliation du contrat de location dudit immeuble.   17.    La mise en état de l'affaire avait commencé le 30 octobre 1991. Après neuf audiences d'instruction, la procédure fut ajournée au 27 mai 1996.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   18.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   19.    Ces procédures tendent à faire décider de contestations sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situent donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   20.    La première procédure, qui a débuté le 4 janvier 1986 et était encore pendante au 2 mai 1996, avait à cette date déjà duré dix ans et un peu moins de quatre mois.         La deuxième procédure, qui a débuté le 23 mai 1990 et était encore pendante au 17 avril 1996, avait à cette date déjà duré plus de cinq ans et dix mois.         Quant à la troisième procédure, elle a débuté le 10 juillet 1991 et est à ce jour encore pendante. Cette procédure a déjà duré quatre ans et un peu plus de dix mois.   21.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   22.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)