CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27454/95                      Società Italiana Cauzioni S.p.a.                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 21 mai 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27454/95 introduite le 25 novembre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. La requérante est une société anonyme ayant son siége à Rome. Elle est représentée devant la Commission par Maître Giancarlo Castagni, avocat à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 18 juillet 1986, MM. P. et S. assignèrent la requérante devant le juge d'instance de Rome, en tant que juge du travail, afin d'obtenir l'annulation d'un licenciement.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 28 octobre 1986 et se termina, quatre audiences plus tard, le 8 avril 1987, par la présentation des conclusions.   8.     Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 5 juin 1987, le juge d'instance fit droit à la demande de MM. P. et S.   9.     Le 21 septembre 1987, la requérante interjeta appel devant le tribunal de Rome. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente ne se tint que le 12 juin 1990.   10.    Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 26 novembre 1990, le tribunal accueillit l'appel de la requérante.   11.    Le 20 juin 1991, MM. P. et S. se pourvurent en cassation. Par arrêt du 29 mai 1992, dont le texte fut déposé au greffe le 11 janvier 1993, la Cour cassa la décision attaquée et renvoya les parties devant le tribunal de Velletri.   12.    Le 24 mai 1993, MM. P. et S. reprirent la procédure devant ce dernier. L'audience de discussion eut lieu le 20 septembre 1993.   13.    Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 octobre 1993, le tribunal rejeta l'appel de la requérante.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   14.    La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   15.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   16.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 18 juillet 1986 et s'est terminée le 9 octobre 1993, a duré plus de sept ans et deux mois et demi.   17.    La Commission rappelle qu'une diligence particulière s'impose pour le contentieux du travail. L'Italie l'a d'ailleurs reconnu en révisant, en 1973, la procédure spéciale établie en la matière et en adoptant, en 1990, des mesures urgentes destinées à accélérer la marche des instances (voir Cour eur. D. H., arrêt Ruotolo du 27 février 1992, série A n° 230-D, p. 39, par. 17).         Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   18.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)