CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27456/95                              Salvatore Ferraro                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 21 mai 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27456/95 introduite le 10 février 1994 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Vérone. Il est représenté devant la Commission par Maître Stefania Trevisani, avocat à Vérone.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 5 septembre 1977, le requérant assigna M. A. devant le juge d'instance de Nicotera (Vibo Valentia) afin d'obtenir la démolition d'une partie d'une construction qui ne respectait pas, d'après lui, les distances réglementaires.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 9 septembre 1977 et huit audiences d'instruction eurent lieu. Toutefois, par ordonnance du 6 juillet 1978, le juge d'instance se déclara incompétent et indiqua le   tribunal de Vibo Valentia comme juridiction compétente.   8.     Le 17 octobre 1978, le requérant reprit la procédure devant ce dernier. La mise en état de l'affaire commença le 30 novembre 1978 et quatre audiences d'instruction eurent lieu jusqu'au 21 février 1980, date à laquelle le juge de la mise en état prononça la jonction de la présente affaire avec une autre procédure pendante entre les même parties devant le juge d'instance de Nicotera et ayant pour objet la réglementation des limites d'un terrain appartenant au requérant.   9.     Les onze audiences qui eurent lieu entre le 10 avril 1980 et le 14 janvier 1982 furent renvoyées car un expert n'avait pas déposé au greffe son rapport d'expertise. Dix-neuf audiences plus tard, le 23 septembre 1987 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 22 juin 1988, fut renvoyée au 11 janvier 1989 à la demande des parties.   10.    Par ordonnance du 2 février 1989, le tribunal rouvrit l'instruction et nomma un nouvel expert. La mise en état de l'affaire ne reprit que le 19 février 1989. Après cinq audiences, celles des 14 juin 1993 et 8 juin 1995 furent renvoyées en raison de grèves des avocats. Après une audience, par ordonnance du 30 janvier 1996, le juge de la mise en état renvoya l'affaire au 27 mai 1996 pour la présentation des conclusions.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    Cette procédure tend à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   13.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 5 septembre 1977 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de dix-huit ans et huit mois.   14.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a été amenée, après avoir effectué une évaluation globale de la procédure, à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   15.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)