CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27463/95                   Marcello Orlando et Rosalba Fiorentino                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 21 mai 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27463/95 introduite le 30 mai 1994 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1945 et 1947 et résident à Lecce. Ils sont représentés devant la Commission par Maître Riccardo Marzo, avocat à Lecce.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 mars 1996 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 24 mai 1976, les requérants assignèrent sept personnes - propriétaires d'un immeuble - et la municipalité de Lecce devant le tribunal de cette ville afin d'obtenir réparation des dommages subis du fait de la mort de leur fille lors de l'écroulement d'un mur dudit immeuble.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 9 novembre 1976 et se termina, dix audiences plus tard, le 21 avril 1981 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 15 janvier 1982 et fut renvoyée au 18 juin 1982 à la demande des parties. Par jugement du 9 juillet 1982, dont le texte fut déposé au greffe le 16 juillet 1982, le tribunal condamna six propriétaires à réparer les dommages subis par les requérants et rejeta leur demande formulée contre la municipalité et contre la septième personne.   8.     Le 5 juillet 1983, les requérants interjetèrent appel devant la cour d'appel de Lecce. L'instruction commença le 15 février 1984 et se termina, cinq audiences plus tard, le 15 avril 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie fut fixée au 10 décembre 1987. Cette audience fut renvoyée au 9 juillet 1988 à la demande de la municipalité puis au 16 mars 1989 en raison de la mutation du conseiller de la mise en état. Par arrêt du 6 avril 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 20 mai 1989, la cour condamna tous les   propriétaires à réparer les dommages subis par les requérants mais exclut la responsabilité de la municipalité.   9.     Le 18 mai 1990, les requérants se pourvurent en cassation. Par arrêt du 14 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 4 janvier 1994, la Cour rejeta leur pourvoi.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 24 mai 1976 et s'est terminée le 4 janvier 1994, a duré un peu plus de dix-sept ans et sept mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)