CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27467/95                             Francesca Gravagno                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 21 mai 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27467/95 introduite le 7 juillet 1994 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1924 et réside à Rome.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 mars 1996 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 23 février 1987, la requérante fut assignée par la société immobilière G. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir le paiement d'une commission, contestée par la requérante, de 1 200 000 lires et relative à un contrat de courtage.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 5 juin 1987 et se termina, cinq audiences plus tard, le 26 octobre 1989 par la présentation des conclusions. La mise en délibéré de l'affaire qui devait avoir lieu le 5 avril 1990 fut remise au 27 septembre 1990 en raison de l'absence de certains documents du dossier. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 octobre 1990, le juge d'instance condamna la requérante à verser la somme réclamée plus les intérêts.   8.     Le 30 janvier 1991, la requérante interjeta appel de ce jugement devant le tribunal de Rome. L'instruction commença le 22 mars 1991 et se termina, deux audiences plus tard, le 28 janvier 1992 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 9 décembre 1993. Par jugement du 16 décembre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mars 1994, le tribunal confirma le jugement de première instance.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.     La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   10.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 23 février 1987 et s'est terminée le 14 mars 1994, a duré un peu plus de sept ans.   12.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   13.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)