CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 21 mai 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              PREMIERE CHAMBRE                             Requête N° 27470/95                              Stefano Casavola                                   contre                                   Italie                          RAPPORT DE LA COMMISSION                           (adopté le 21 mai 1996)   I.     INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête No 27470/95 introduite le 13 septembre 1994 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1924 et réside à Martina Franca (Taranto).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.     Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.    C.L. ROZAKIS, Président       Mme   J. LIDDY       MM.   E. BUSUTTIL            A. WEITZEL            M.P. PELLONPÄÄ            B. MARXER            B. CONFORTI            N. BRATZA            I. BÉKÉS            E. KONSTANTINOV            G. RESS            A. PERENIC            C. BÎRSAN            K. HERNDL   4.     Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.   5.     Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   6.     Le 21 juillet 1979, le requérant assigna Mme C. devant le tribunal de Taranto afin d'obtenir le paiement d'honoraires.   7.     La mise en état de l'affaire commença le 19 novembre 1979 et se termina, vingt-deux audiences plus tard, le 27 avril 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 4 novembre 1988. Cette audience fut renvoyée d'office jusqu'au 14 avril 1989. Les parties ne s'étant pas présentées, l'audience fut remise au 2 novembre 1990 puis renvoyée d'office au 18 janvier 1991. Par ordonnance du 12 juillet 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 26 juillet 1991, le tribunal - estimant qu'une expertise était nécessaire - nomma un expert et fixa la reprise de l'instruction au 18 novembre 1991.   8.     L'instruction se termina, cinq audiences plus tard, le 18 octobre 1993 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 7 avril 1995. Par jugement du 26 mai 1995, dont le texte fut déposé au greffe le 11 septembre 1995, le tribunal prononça l'extinction de la procédure car le conseil de la défenderesse était décédé en 1993 et que la procédure, qui devait être considérée interrompue, n'avait pas été reprise dans le délai légal de six mois.   9.     Le 27 janvier 1996, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Lecce.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   10.    Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   11.    Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.   12.    La procédure litigieuse, qui a débuté le 21 juillet 1979 et était encore pendante au 27 janvier 1996, avait à cette date déjà duré un peu plus de seize ans et six mois.   13.    Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable".         CONCLUSION   14.    La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.         Le Secrétaire                          Le Président   de la Première Chambre                 de la Première Chambre       (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)