CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 1 juillet 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                         de la requête N° 28331/95                       présentée par Léon DUMONT et autres                       contre la France         La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1996 en présence de              MM.    S. TRECHSEL, Président                  H. DANELIUS                  E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS            Mme    G.H. THUNE            M.     F. MARTINEZ            Mme    J. LIDDY                  J.-C. GEUS                  G.B. REFFI                  M.A. NOWICKI                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  P. LORENZEN                  K. HERNDL                  E. BIELIUNAS              M.     H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 29 avril 1995 par Léon DUMONT et autres contre la France et enregistrée le 27 août 1995 sous le N° de dossier 28331/95 ;         Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;         Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 14 mars 1996 et les observations en réponse présentées par les requérants le 5 avril 1996 ;         Après avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le premier requérant, Léon Dumont, est un ressortissant français né en 1924, agriculteur de profession et domicilié à La Cellette, à Genouillac.         Les deuxième et troisième requérants, Pierre et André Galland, sont des ressortissants français respectivement nés en 1926 et 1936, agriculteurs de profession et domiciliés à Genouillac.         Les quatrième et cinquième requérants, Edouard et Michel Petit, sont des ressortissants français respectivement nés en 1910 et 1947, agriculteurs de profession et domiciliés à La Cellette, à Genouillac.         Le sixième requérant, Michel Pinon, est également un ressortissant français né en 1947, agriculteur de profession et domicilié à La Cellette, à Genouillac.         Pour la procédure devant la Commission, tous les requérants sont représentés par M. Gérard Charollois, administrateur de la Société Nationale de Protection de la Nature.   A.     Circonstances particulières de l'affaire         Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.         Les requérants sont tous propriétaires dans le département de la Creuse de propriétés foncières d'une surface inférieure à 60 ha d'un seul tenant. La Creuse est l'un des 30 départements français, sur les 95 que compte la France métropolitaine, soumis à un régime spécial d'organisation de la chasse créé par une loi du 10 juillet 1964, dite loi "Verdeille". Ce régime ne s'applique pas dans les départements voisins de la Corrèze, de l'Indre et de l'Allier.         Cette loi ainsi que son décret d'application du 6 octobre 1966 ont instauré une exception au principe prévu par l'article L 222 du Code rural, selon lequel "nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable". En effet la loi "Verdeille" prévoit que tout petit propriétaire foncier, ne possédant pas la superficie de terrain minimale ouvrant droit à retrait ou opposition, superficie variable selon les départements soumis à la loi, est tenu d'apporter son terrain, par le biais d'une adhésion forcée, à une Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.). Dans le département de la Creuse, la surface minimale permettant d'échapper à l'emprise de la loi "Verdeille" est de 60 ha d'un seul tenant. Dans la plupart des autres départements soumis à la loi, la surface permettant de faire opposition est fixé à 20 ha d'un seul tenant.         Les requérants, tous opposants éthiques à la chasse loisir et propriétaires de terrains d'une surface inférieure à 60 ha, ont donc été dans l'obligation d'apporter leurs terrains aux   A.C.C.A. de La Cellette et de Genouillac et de supporter la présence de chasseurs sur leurs fonds.         Tous les requérants, à une date non précisée, ont demandé au préfet de la Creuse de procéder au retrait de leurs terrains du périmètre des A.C.C.A. en question et ont ensuite saisi le tribunal administratif de Limoges de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration.         Le tribunal administratif de Limoges rejeta les recours des requérants par jugements tous datés du 28 juin 1990, contre lesquels les requérants se pourvurent devant le Conseil d'Etat.         Par six arrêts identiques en date du 10 mars 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejeta les recours des requérants et répondit comme suit aux moyens tirés de la violation alléguée des articles 9, 11, 14 de la Convention ainsi que de l'article 1 du Protocole N°1 à la Convention :         "Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience       et de mode de vie :         Considérant qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1964       ne fait obligation au non-chasseur de pratiquer ou d'approuver       la chasse ; que, dès lors et en tout état de cause, le requérant       n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal       administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi       du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de       l'article 9 de la Convention ... ;         Sur le moyen tiré de la violation de la liberté d'association :         Considérant que la loi du 10 juillet 1964 a institué des       associations communales de chasse agréées par le préfet dans le       but d'assurer une meilleure organisation technique de la chasse ;       qu'en vue de mettre ces organismes en mesure d'exécuter la       mission de service public qui leur est confiée, diverses       prérogatives de puissance publique leur ont été conférées ; que,       dès lors, en tout état de cause, les dispositions précitées ne       sauraient être utilement invoquées pour contester la légalité de       la décision attaquée du préfet de la Creuse ;         Sur le moyen tiré de la violation du droit de propriété :         Considérant que la circonstance que des terres appartenant au       requérant ont été incluses dans le périmètre d'associations       communales de chasse agréées et que des titulaires du droit de       chasse peuvent venir y pratiquer cette activité n'a pas privé le       requérant de sa propriété, mais a seulement apporté des       limitations à son droit d'usage de celle-ci conformément aux       règles édictées par la loi, lesquelles ne sont pas       disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général       poursuivi ; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être       accueilli ;         Sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant       la loi :         Considérant que la définition par la loi du 10 juillet 1964 de       règles différentes selon que les propriétés concernées par ladite       loi sont d'une superficie inférieure ou supérieure à 20 ha       correspond à une différence de situation eu égard aux objectifs       poursuivis par cette loi et en particulier à la gestion du       patrimoine cynégétique ; que ces règles n'instituent aucune des       discriminations de la nature de celles qui sont visées tant par       l'article 14 de la Convention européenne que par l'article 26 du       Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;"   B.     Eléments de droit interne Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées   Code rural   TITRE II / CHASSE   Chapitre II / territoire de chasse   Article L 222-1         "Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le       consentement du propriétaire ou de ses ayants droit."   Article L 222-2         "Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées       ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement       du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression       du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs membres dans le       respect des propriétés et des récoltes et, en général, d'assurer       une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre       aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport."   Article L 222-3         "Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er       juillet 1901. L'agrément leur est donné par les représentants de       l'Etat dans les départements."   Article L 222-8         "Dans les communes où doit être créée une association communale       de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat       déterminera les terrains soumis à l'action de l'association       communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs       de droits de chasse.         A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés       réalisés de plein droit pour une période renouvelable de six ans       si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la       constitution de l'association communale par affichage en mairie       et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception       adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse       remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, les       propriétaires ou détenteurs de droits de chasse n'ont pas fait       connaître à la mairie de la commune, par lettre recommandée avec       demande d'avis de réception, leur opposition justifiée à l'apport       de leur territoire de chasse."   Article L 222-10         "L'association communale est constituée sur les terrains autre       que ceux :       Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;       Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3       du Code rural ;       Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou       détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul       tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à       l'article L 222-13 ;       Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et       des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société       nationale des chemins de fer français."   Article L 222-13         "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou       détenteurs de droits de chasse mentionnée à l'article L 222-9       doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie       minimale de vingt hectares."   Article L 222-16         "L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si       le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la       privation des revenus antérieurs."   Article L 222-21         "Les associations communales et intercommunales de chasse agréées       sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasses       communales ou intercommunales. La superficie minimale des       réserves sera d'un dixième de la superficie totale du territoire       de l'association."   Chapitre IV / Exercice de la chasse   Article L 224-2 et 224-3         "Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la       chasse fixées par l'autorité administrative. Toutefois, le       propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire       chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une       habitation et entourées d'une clôture continue et constante       faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins       et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de       l'homme."   Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées   Code rural   Article R 222-1         "Le préfet assure la tutelle des associations communales et       intercommunales de chasse agréées. Il peut déléguer au directeur       départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses       attributions."   Article R 222-2         "Toutes modifications aux statuts, au règlement intérieur et au       règlement de chasse doivent être soumises à l'approbation du       préfet."   Article R 222-3         "En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de       chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés,       aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale,       de violation des dispositions de la présente section, par une       association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de       mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la       chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et       remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion       nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de       nouvelles élections devront avoir lieu."   Article R 222-62         "Les associations communales de chasse agréées :         Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par       un règlement de chasse...       Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au       moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit       à trois par autorisation du préfet."   Article R 222-63         "Les statuts de l'association communale doivent comprendre, outre       les dispositions prévues par les articles L 222-19 et L 222-20,       les dispositions ci-après :       L'énoncé de ses objets ...       L'indication de son titre, de son siège social et de son       affiliation à la fédération départementale des chasseurs       L'indication de la durée illimitée de l'association       Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution       de l'association (...)."   Article R 222-64         "Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et       obligations des sociétaires, l'organisation interne de       l'association. Le règlement de chasse doit assurer en outre par       l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice       rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et       des récoltes (...)."   Jurisprudence         Tribunal d'instance de Valence, 28 juin 1989 (D. 1990, p. 93)         "(...) il est peu probable que la destruction des nuisibles soit       une des mesures nécessaires au maintien de la sécurité nationale       et que la répression du braconnage concoure sérieusement à la       prévention du crime. Quant à la protection de la santé, la       pratique d'un sport peut certes y contribuer mais il n'est pas       besoin pour autant de restreindre la liberté de ceux qui refusent       de s'y adonner."         Cour d'appel de Poitiers, ch. corr., 10 janvier 1992 (J.C.P.       1992, IV. 158)         "les dispositions de la loi Verdeille ont été prises pour       l'essentiel dans l'intérêt des pratiquants d'une activité qui,       même respectable et ancienne, n'est le fait que d'une minorité       de citoyens et ne peut être regardée comme autre chose qu'un       sport ou un loisir."         Proposition de loi déposée le 7 avril 1989 "tendant à autoriser       les propriétaires à se prévaloir d'un droit de non-chasse"         "Tout propriétaire a droit, sur simple déclaration adressée au       commissaire de la République, et pour la durée qui lui convient,       de faire classer "réserve" le terrain, de quelque superficie       qu'il soit, lui appartenant, qu'il soit ou non enclavé dans le       domaine d'autrui, s'interdisant en conséquence à lui-même et       interdisant à quiconque d'y chasser..." (doc. AN, proposition de       loi n° 64, 1988-1989).   GRIEFS   1.     Les requérants se plaignent d'une atteinte au droit au respect de leurs biens, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole N° 1 en raison de l'obligation qui leur est faite d'apporter leur terrains aux A.C.C.A., sans leur consentement et sans contrepartie. Ils exposent que la limitation qu'ils subissent dans la libre jouissance de leurs biens n'est justifiée par aucune nécessité d'ordre public et par aucun intérêt général. Pour les requérants il y a violation du droit de propriété et agression lorsque des hommes armés, accompagnés de chiens, peuvent venir contre le gré du propriétaire sur un fonds privé, l'explorer, le fouiller, y tirer des coups de feu, y détruire les oiseaux et mammifères et y créer une insécurité manifeste et grave.   2.     Les requérants se plaignent d'être, contre leur volonté, membres de droit d'une association de chasse, association qu'en vertu de la loi ils n'ont pas la possibilité de quitter. Ils invoquent l'article 11 de la Convention.   3.     Les requérants se plaignent, au regard de l'article 14 de la Convention, d'une discrimination fondée sur la fortune dans l'exercice et la jouissance du droit au respect de leurs biens et de leur liberté d'association. Ils exposent que les grands propriétaires, possédant plus de 60 ha d'un seul tenant, peuvent, à la différence de ceux propriétaires d'une superficie inférieure, faire opposition à l'inclusion de leurs terrains dans le territoire de l'A.C.C.A.   4.     Les requérants se plaignent de la violation de leur droit à la liberté de pensée et de conscience puisqu'ils sont obligés de supporter que l'on chasse sur leurs terrains, alors qu'ils sont totalement opposés à la chasse pour des raisons éthiques. Ils invoquent l'article 9 de la Convention.   PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 29 avril 1995 et enregistrée le 27 août 1995.         Le 27 novembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.          Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 mars 1996 et les requérants ont présenté leurs observations en réponse le 5 avril 1996.   EN DROIT   I.     Sur la qualité de victime des requérants         Le Gouvernement excipe du défaut de qualité de victime des requérants car si, propriétaires terriens, ils peuvent se prévaloir d'une application de la loi à leur égard, c'est "in abstracto" qu'ils ont saisi les juridictions internes et qu'ils saisissent la Commission aux fins de voir juger que certaines dispositions de la loi seraient incompatibles avec certains droits protégés par la Convention.         Par ailleurs, selon le Gouvernement, la véritable protection réclamée par les requérants n'est ni celle de leurs propriété, ni celle de leurs libertés de conscience ou d'association, mais une protection absolue de la faune sauvage. Le Gouvernement ne conteste pas la philosophie du rassemblement des opposants à la chasse qui militent pour que les animaux ne soient pas tués mais il rappelle que la Convention reste étrangère à la protection des animaux. C'est d'ailleurs la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a jugé que le droit de chasse n'est pas un droit protégé par la Convention (crim. 15 déc. 1987, Bull 464).         Les requérants considèrent qu'ils sont bien des victimes directes et personnelles des droits qu'ils invoquent devant la Commission.         La Commission considère que les requérants sont affectés personnellement par l'application de la loi de 1964 puisqu'ils sont tous propriétaires de terrains soumis à l'application de la loi en question. En outre, la Commission observe que les juridictions internes n'ont pas dénié aux requérants un intérêt ou une qualité pour agir.   II.    Sur le bien-fondé de la requête   1.     Les requérants se plaignent d'une atteinte au droit au respect de leurs biens, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) en raison de l'obligation qui leur est faite d'apporter leur terrains aux A.C.C.A., sans leur consentement et sans contrepartie. Ils exposent que la limitation qu'ils subissent dans la libre jouissance de leurs biens n'est justifiée par aucune nécessité d'ordre public et par aucun intérêt général.         L'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) dispose :         «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses       biens.   Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause       d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et       les principes généraux du droit international.         Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que       possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent       nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à       l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou       d'autres contributions ou des amendes.»         Le Gouvernement considère que les requérants n'ont pas été privés de leur droit de propriété et que les atteintes qu'ils invoquent ne peuvent donc relever que du second alinéa de l'article 1 (art. 1), à savoir le contrôle de l'usage des biens.         Le Gouvernement souligne avant tout que la loi du 10 juillet 1964 laisse à tout propriétaire la faculté de se clôturer et d'interdire le passage des chasseurs. L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3".         En l'espèce, le Gouvernement estime que les requérants ont la faculté d'empêcher les chasseurs de pénétrer sur leur propriété puisqu'ils ont toujours la possibilité de se clôturer. Quant au passage des chasseurs sur des parcelles situées à plus de 150 mètres des habitations sans aucun dégât allégué pour leur propriété, il ne constitue pas, selon le Gouvernement, une atteinte au droit de propriété, même s'il s'effectue sans autorisation expresse des propriétaires.         En conclusion, le Gouvernement allègue que les requérants n'ont pas perdu la possibilité d'empêcher les chasseurs de pénétrer sur leur propriété.         Le Gouvernement relève que le droit à la protection du patrimoine mondial naturel n'est pas garanti par Convention et ne saurait se déduire du droit au respect de la propriété. En effet, le droit de propriété ne permet pas de revendiquer un quelconque droit sur le gibier. Le droit de propriété ne confère même pas au propriétaire un droit à gérer individuellement, et selon ses propres règles, un "patrimoine naturel" constitué d'animaux sauvages. Le Gouvernement estime que le raisonnement des requérants est incohérent puisqu'ils réclament le droit de protéger à titre individuel un patrimoine qu'ils qualifient de mondial.         Le Gouvernement en conclut que le droit dont se réclament les requérants ne relève pas de la substance du droit de propriété et que l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) est inapplicable.         A titre subsidiaire, il estime que la loi Verdeille poursuit un but d'intérêt général. Le but de l'organisation cynégétique mise en place dépasse le seul intérêt individuel des chasseurs et l'organisation de la chasse pour "servir tous les chasseurs de France même les plus modestes" (rapport Verdeille, Sénat n° 166) et répond bien à un but d'intérêt général. En outre, la poursuite de cet intérêt général est parfaitement raisonnable dès lors qu'elle s'accompagne du souci de protéger les espèces de gibier ainsi que les équilibres naturels. En outre, l'organisation de la chasse ne va pas sans la protection de l'ensemble de la faune sauvage puisque sans cette dernière il n'y a pas de chasse.         Le Gouvernement considère que la législation et la réglementation ne cessent d'encadrer la chasse dans des conditions de plus en plus strictes, dans le seul souci de préserver les équilibres agro- sylvocynégétiques. Et ce sont les A.C.C.A. qui s'occupent principalement de faire respecter cette réglementation.         Le Gouvernement ajoute que le législateur a tenu à ce que les A.C.C.A. constituent des réserves de chasse dont la superficie minimale doit atteindre 10% du territoire total de l'association. Le propriétaire non-chasseur peut demander à l'A.C.C.A. que son territoire soit placé en réserve de chasse afin de le voir soustrait à l'action des chasseurs.         Le Gouvernement en conclut qu'il serait réducteur d'évaluer seulement le caractère d'intérêt général à l'aune de l'amélioration de l'exercice du sport cynégétique dans le seul intérêt des chasseurs. Le développement de la faune sauvage mais aussi le respect des propriétés et des récoltes tirent bénéfice   d'une bonne organisation cynégétique.         Les requérants soutiennent que la présence de chasseurs, durant six mois de l'année, représente une grave entrave à la libre jouissance de leurs biens qui ne peut être justifiée par l'intérêt général car la chasse n'est qu'un sport qui ne peut être considéré comme une activité de service public. L'absence d'intérêt général est démontrée par la circonstance que la loi Verdeille ne régit la chasse en France, que sur un quart du territoire national, les trois quarts du pays continuant à bénéficier du régime de liberté issu de la loi du 3 mai 1844 qui énonce que "nul n'a le droit de chasser sur le fonds d'autrui sans son consentement préalable" (article L 222 du Code rural).         Les requérants soutiennent que sur les 36.600 communes que compte le pays, 9.200 environ vivent sous le régime des A.C.C.A. A titre d'illustration, ils précisent que la région du Limousin s'organise en trois départements : Haute Vienne, Creuse et Corrèze. Les deux premiers départements sont soumis au système des A.C.C.A. avec un seuil élevé d'opposition à intégration à soixante hectares tandis que la Corrèze ne possède aucune A.C.C.A. et chaque propriétaire peut jouir librement de ses fonds. Les requérants considèrent que ce sont des critères purement politiques et d'influences locales du lobby des chasseurs qui ont déterminé l'entrée en vigueur de la loi Verdeille dans les deux premiers départements.         Les requérants affirment que seule une déclaration d'utilité publique peut priver les personnes de leurs droits sur leurs biens en dehors d'une qualité de membre. Le droit allemand de la chasse, droit en vigueur en Alsace, prévoit que les droits de chasse ne sont pas attribués à une association de chasseurs présidée par un chasseur au profit des seuls chasseurs. En effet, la loi de 1881 régissant le droit germanique prévoit que les droits de chasse sont attribués à la commune qui en dispose seule par voie d'adjudication. Ainsi, une association de protection de la nature peut se porter adjudicataire et la collectivité reçoit le paiement du prix d'adjudication, c'est-à-dire un dédommagement de la part de l'adjudicataire du droit de chasse. Dans le système de la loi Verdeille, l'espace rural est confisqué au profit de la seule catégorie des chasseurs sans aucune compensation au profit de la collectivité publique.         Les requérants soutiennent encore que la clôture (article L 222- 10) nécessaire pour échapper à l'emprise forcée des chasseurs représente une dépense considérable que la loi Verdeille ne met pas à la charge des bénéficiaires du système, c'est-à-dire des associations de chasseurs. Une clôture conforme à l'article L 224-3, c'est-à-dire susceptible d'empêcher complètement le passage de l'homme et du gibier, implique en effet non pas la pose d'un simple grillage mais l'édification de murs, avec le coût que cela représente.         La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses développées par les parties. Elle estime que le grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Elle constate en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.   2.     Les requérants invoquent l'article 11 (art. 11) de la Convention et se plaignent de la violation de leur liberté d'association résultant du fait que selon les dispositions précitées, ils sont contre leur volonté membres de droit d'une association communale de chasse agréée, association qu'en vertu de la loi ils n'ont pas la possibilité de quitter.         L'article 11 (art. 11) de la Convention dispose :         "1.   Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et       à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec       d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la       défense de ses intérêts.         2.    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres       restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des       mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité       nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la       prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,       ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent       article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient       imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces       armées, de la police ou de l'administration de l'Etat."         Le Gouvernement soutient en premier lieu que les A.C.C.A. ne constituent pas des associations au sens de l'article 11 (art. 11) de la Convention. En effet, la nature intrinsèquement volontaire du droit à la liberté d'association a pour effet de soustraire à l'empire de l'article 11 (art. 11) les associations de droit public créées par un acte unilatéral des autorités publiques. Le Gouvernement se réfère à la jurisprudence des organes de la Convention concernant l'affiliation obligatoire à un ordre professionnel (Cour eur. D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43) ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour selon laquelle les associations de droit public échappent à l'empire de l'article 11 (art. 11) (Cour eur. D.H., arrêt Sigurjonsson du 30 juin 1993, série A n° 264). Tel est le cas, selon le Gouvernement, des associations investies d'une mission de service public qui ne sont libres ni de leur objectif ni de leur organisation ni de leur méthode.         Le Gouvernement rappelle que la création d'une A.C.C.A. est soumise à l'agrément du préfet (article L 222-3 du Code rural) qui exerce sur elle une tutelle (article R 222-1). Les A.C.C.A. ne sont pas libres non plus de leur statut et de leur règlement intérieur dont l'essentiel est imposé par les articles R 222-62 et suivants du Code rural.         Le Gouvernement estime que les A.C.C.A. sont des structures para- administratives dont les organes de fonctionnement interne s'apparentent à la forme associative, sans que soit toutefois laissée la moindre place à la liberté d'association dans le processus de création et de formation de ces organismes. Il ne s'agit pas d'une anomalie et l'on retrouve en France de nombreux exemples d'associations relais de l'action administrative.         Le Gouvernement énonce que la conséquence de l'appartenance des A.C.C.A. à la catégorie des associations de la loi de 1901 est que les principes du droit des associations leur sont applicables. Ainsi en est-il de la liberté associative selon laquelle les associés peuvent librement décider de l'organisation et du fonctionnement de leur association. Rien n'empêche, selon le Gouvernement, de participer concrètement à la vie de l'association puisque le propriétaire non- chasseur dispose comme tous les membres d'une voix lors des votes en Assemblée générale. Toutefois, le Gouvernement insiste sur la tutelle préfectorale qui donne au préfet un pouvoir de contrôle et de sanction de l'A.C.C.A. A ce pouvoir s'ajoute le pouvoir d'approbation préalable de toutes modifications de textes ainsi qu'un pouvoir disciplinaire.         Toutefois, si la Commission devait considérer que les A.C.C.A. n'échappent pas à l'emprise de l'article 11 (art. 11) de la Convention, le Gouvernement considère que l'adhésion obligatoire est justifiée.         L'atteinte à la liberté négative d'association est motivée par la protection des droits et libertés d'autrui. La loi a pour but l'exercice démocratique de la chasse et la Commission a déjà affirmé, dans l'affaire Banér c/ Suède (N° 11763/89, déc. 9.3.89, D.R. 60 p. 156), que la justification avancée par la législation suédoise pour porter atteinte au droit de pêche exclusif des propriétaires de lacs, à savoir la démocratisation du droit de pêche, est avalisée au nom d'une sorte de présomption irréfragable profitant aux institutions démocratiques dans le cadre de la régulation des droits des propriétaires : celles-ci sont réputées les mieux placées pour opérer une juste balance entre les intérêts privés et publics.         Le Gouvernement soutient en outre que la loi laisse la possibilité aux propriétaires opposés à la chasse de se soustraire à l'obligation d'adhésion en faisant application de l'article L 222-10 du Code rural relatif à la clôture.         Le Gouvernement considère que les requérants ne peuvent sérieusement se prévaloir d'une mesure de coercition à leur égard. Ils ne le peuvent d'autant moins, qu'ils ne sont pas obligés d'être membres actifs de l'A.C.C.A. mais qu'ils sont seulement membres de droit à titre gratuit. L'article L 222-19 du Code est à cet égard très clair. Le Gouvernement en conclut que la qualité de membre de droit gratuitement accordée au propriétaire non-chasseur est un droit qu'il peut exercer et non une obligation. La situation des non chasseurs est l'inverse de celle qui a donné lieu à la décision de la Cour dans l'affaire Sigurjonsson précitée puisque l'adhésion de droit à l'A.C.C.A. est la conséquence de l'apport du terrain et non son préalable obligatoire alors que l'adhésion à l'association dans cette affaire était le préalable obligatoire pour pouvoir exercer une profession. Si l'apport du terrain est contraignant, il reste indépendant de la vie associative, aucune contrainte, aucune coercition ne sont exercées sur les non-chasseurs pour les obliger à participer à l'A.C.C.A.         Le Gouvernement ne conteste pas que l'adhésion à une association de chasse heurte les convictions personnelles des requérants mais considère que ces derniers conservent toute latitude d'action pour constituer des associations ayant pour objet la défense de leurs intérêts.         Les requérants réaffirment qu'ils ont adhéré à des associations de protection de la nature, en lutte ouverte avec le lobby de la chasse française, et se trouvent parallèlement tenus d'adhérer à des associations de chasseurs. Une telle adhésion forcée, fût-elle gratuite, n'en constitue pas moins une contrainte morale intolérable.         Les requérants affirment que les associations sont définies comme des groupements privés et sont des associations de promotion du sport. La société nationale de protection de la nature à laquelle ils adhèrent est aussi agréée par les pouvoirs publics et est de surcroît reconnue d'utilité publique par décret, ce qui ne change pas sa nature d'association de droit privé, nonobstant le contrôle budgétaire que l'Etat est en droit d'exercer sur une personne morale bénéficiant d'un agrément. Les requérants insistent sur le fait qu'ils n'ont pas fait choix d'une profession impliquant le respect d'une déontologie appliquée par les ordres professionnels qui participent directement à un service public fondamental et d'intérêt général.         Il n'est pas sérieux, selon les requérants, de soutenir que les A.C.C.A. remplissent une quelconque mission d'intérêt général car ce sont des associations partisanes, militantes, souvent extrémistes, qui organisent souvent le braconnage en violation des dispositions communautaires, en particulier en ce qui concerne les oiseaux migrateurs tels que les pigeons ramiers.         La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses développées par les parties. Elle estime que le grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès lors, le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Elle constate en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.   3.     Les requérants se plaignent, au regard de l'article 14 (art. 14) de la Convention, d'une discrimination fondée sur la fortune dans l'exercice et la jouissance du droit au respect de leurs biens et de leur liberté d'association. Ils exposent que les grands propriétaires, possédant plus de 60 ha d'un seul tenant, peuvent, à la différence de ceux propriétaires d'une superficie inférieure, faire opposition à l'inclusion de leurs terrains dans le territoire de l'A.C.C.A.         L'article 14 (art. 14) de la Convention dispose :         "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente       Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée       notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la       religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,       l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité       nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."         Selon le Gouvernement, au regard du droit au respect des biens garantis par l'article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), il ne fait pas de doute que les propriétaires de parcelles d'une surface inférieure au minimum fixé se trouvent dans une situation analogue à celle de ceux qui sont propriétaires de parcelles d'une surface supérieure à ce minimum. Mais la distinction entre eux est objective et s'appuie sur un motif légitime au regard du but d'intérêt public.         Les distinctions introduites par le législateur ont toutes un motif cynégétique, la dimension des parcelles prises en considération pour l'inclusion dans le périmètre des associations étant choisie en fonction des exigences d'une exploitation rationnelle de la chasse.         D'après le Gouvernement, le grief d'une prétendue discrimination fondée sur la fortune au motif que les plus gros propriétaires peuvent s'affranchir des contraintes de la loi de 1964 n'est pas sérieux. L'assertion est au demeurant fausse car certains terrains de moins de 60 hectares peuvent avoir une valeur économique et patrimoniale bien supérieure à des landes ou des friches de plus de 60 hectares.         S'agissant du critère même de la superficie de 60 hectares, s'il procède d'une certaine approximation, il n'est pas pour autant arbitraire. De toute façon, le Gouvernement rappelle que pour la définition et la mise en oeuvre de tels critères, la jurisprudence des organes de la Convention laisse aux Etats une marge d'appréciation importante. Enfin, le Gouvernement estime que la règle de proportionnalité des moyens employés au but visé est respectée car le regroupement de parcelles trop petites est manifestement le seul moyen approprié pour obtenir une gestion rationnelle des territoires de chasse.         Le Gouvernement ajoute que l'on ne saurait tirer argument de ce que le régime des A.C.C.A. ne s'appliquerait pas à toute la France pour conclure à une discrimination. La loi du 10 juillet 1964 est d'application générale sur l'ensemble du territoire français. Seule la constitution d'A.C.C.A. est subordonnée à une décision de l'autorité publique et cette situation n'est pas discriminatoire en elle-même. En effet, la création d'une A.C.C.A. est soumise à un contrôle juridictionnel qui impose qu'une telle décision soit dictée par des motifs tirés de l'exercice rationnel de la chasse. La loi de 1964 ne peut donc être à l'origine de décisions manifestement dépourvues de base raisonnable.         Les requérants réaffirment que la loi Verdeille est un texte d'injustice sociale privilégiant le grand propriétaire libre d'adhérer à l'A.C.C.A. et de faire apport de son fonds à cette association ou de ne pas y adhérer et de se réserver de manière privative son terrain.         La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses développées par les parties. Elle estime que l