CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 2 juillet 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                    COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              DEUXIEME CHAMBRE                             Requête N° 23996/94                              Véronique MOUTET                                   contre                                   France                            RAPPORT DE LA COMMISSION                         (adopté le 2 juillet 1996)                             TABLE DES MATIERES                                                                    Page   INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1   PARTIE I   :   EXPOSE DES FAITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3   PARTIE II :   SOLUTION ADOPTEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4                                INTRODUCTION   1.     Le présent rapport concerne la requête introduite le 31 janvier 1994 par Véronique MOUTET contre la France, en vertu de l'article 25 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.   La requête a été enregistrée le 28 avril 1994 sous le No de dossier 23996/94.   2.     Le Gouvernement français était représenté devant la Commission par Monsieur Yves Charpentier, Sous-Directeur des Droits de l'Homme au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'Agent.   3.     Le 17 janvier 1996, la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête recevable.   Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'article 28 par. 1 de la Convention qui est ainsi libellé :         "Dans le cas où la Commission retient la requête :         a.    afin d'établir les faits, elle procède à un examen       contradictoire de la requête avec les représentants des parties       et, s'il y a lieu, à une enquête pour la conduite efficace de       laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités       nécessaires, après échange de vues avec la Commission ;         b.    elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les       reconnaît la présente Convention."   4.     Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 2 juillet 1996 qui, conformément à l'article 28 par. 2 de la Convention, se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.   5.     Le Rapport a été adopté en présence des membres de la Commission dont les noms suivent :              M.     H. DANELIUS, Président            Mme    G.H. THUNE            MM.    G. JÖRUNDSSON                  J.-C. SOYER                  H.G. SCHERMERS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.A. NOWICKI                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                                  PARTIE I                              EXPOSE DES FAITS   6.     La requérante est une ressortissante française, née en 1959 et résidant à Marseille.   7.     A une date non déterminée, la requérante, pharmacienne assistante à temps partiel, fut licenciée pour faute grave.   8.     La requérante saisit le conseil de prud'hommes de Marseille le 13 avril 1992 aux fins de dire et juger que son licenciement était dépourvu de faute grave.   Elle demanda en outre le paiement d'indemnités de préavis de licenciement.   9.     L'audience de conciliation eut lieu le 17 juillet 1992 et les débats le 26 mars 1993.   10.    Par jugement du 4 juin 1993, le conseil de prud'hommes constata que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, modérant les demandes de la requérante, lui alloua une indemnité de préavis de 17.600 francs, une indemnité de licenciement de 9.519 francs ainsi qu'une somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.   11.    Le 30 juin 1993, la requérante interjeta appel.   A une date non déterminée, elle fut avisée par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de ce que, compte tenu de l'encombrement du rôle, son dossier ne pourrait faire l'objet d'une fixation d'audience avant trente-six mois.   12.    Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, la requérante s'est plainte devant la Commission de la durée excessive de la procédure.                                  PARTIE II                              SOLUTION ADOPTEE   13.    Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention et a invité les parties à présenter toutes propositions qu'elles souhaiteraient formuler.   14.    Conformément à l'usage, le Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.   15.    Par lettre non datée, parvenue au Secrétariat de la Commission le 29 avril 1996, la requérante a fait savoir qu'aux fins d'un règlement amiable, elle apprécierait de recevoir la somme de 25.000 francs.   16.    Par courrier du 18 juin 1996, le Gouvernement défendeur a accepté la proposition de la requérante.   17.    Réunie le 2 juillet 1996, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un accord sur les termes d'un règlement. Elle a estimé en outre, eu égard à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspirait du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la Convention.   18.    Par ces motifs, la Commission a adopté le présent rapport.           Le Secrétaire                          Le Président    de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre         (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)