CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 2 juillet 1996

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s88A95348 { width:22.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .sF9FF877E { width:9.34pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s71E79153 { width:0.63pt; display:inline-block } .s61D96276 { width:6.61pt; display:inline-block } .sCEE4EDAC { width:18.67pt; display:inline-block } .s8AFB426F { width:32.67pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête n o 27954/95     G.P. M.     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 2 juillet 1996)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête n o 27954/95 introduite le 8 juin 1993 contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Ghislarengo (Vercelli).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 13 septembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 16 avril 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 2 juillet 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         M.   C.L. ROZAKIS, Président   Mme   J. LIDDY   MM.   E. BUSUTTIL     A.S. GÖZÜBÜYÜK     A. WEITZEL     G.B. REFFI     B. CONFORTI     I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 11 juin 1981, Mme B. assigna le requérant, en tant que représentant de sa fille mineure, devant le tribunal de Vercelli afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à un accident de la circulation.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 18 novembre 1981 et se termina, cinq audiences plus tard, le 24 octobre 1984, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 18 octobre 1985.   8.   Par jugement non-définitif du 18 octobre 1985, le tribunal décida que les torts devaient être partagés entre les deux parties et rouvrit l’instruction pour déterminer le montant du dédommagement.   9.   La procédure reprit le 26 mars 1986 et se termina, quatre audiences plus tard, le 28 juin 1989, par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente, initialement fixée au 18 octobre 1991, fut ajournée d’office au 17 avril 1992 et puis renvoyée au 18 mars 1994 en raison de la mutation du juge de la mise en état.   10.   Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 2 août 1994, le tribunal condamna le requérant au paiement d’une somme à titre de dédommagement.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   12.   Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   13.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 11 juin 1981 et s’est terminée le 2 août 1994, a duré plus de treize ans et un mois.      14.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   15.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.       Le Secrétaire           Le Président   de la Première Chambre       de la Première Chambre             (M.F. BUQUICCHIO)         (C.L. ROZAKIS)