CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 4 septembre 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                      de la requête N° 25541/94                  présentée par Fabiano BORTOLUSSI                  contre l'Italie                               __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en présence de              Mme    J. LIDDY, Présidente            MM.    M.P. PELLONPÄÄ                  E. BUSUTTIL                  A. WEITZEL                  C.L. ROZAKIS                  G.B. REFFI                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  K. HERNDL              Mme    M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 27 octobre 1994 par Fabiano BORTOLUSSI contre l'Italie et enregistrée le 14 novembre 1994 sous le N° de dossier 25541/94 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 21 novembre 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant le 4 avril 1996 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        Le requérant est un ressortissant italien, né en 1923 et résidant à Milan.        Devant la Commission il est représenté par Maître Mario Savoldi, avocat au barreau de Milan.        Les faits tels qu'ils ont été exposés par les parties peuvent se résumer comme suit.        Le 5 juillet 1983, la société ILEA, dont le requérant était l'administrateur, fut mise en faillite par le tribunal de Milan.        Le 3 janvier 1984, le syndic transmit au parquet de Milan un rapport faisant état d'irrégularités commises par le requérant.        Le 19 juin 1984, le parquet de Milan notifia au requérant un avis de poursuite pour banqueroute.        Le 26 septembre 1984, le parquet de Milan transmit le dossier au juge d'instruction.        A une date non précisée, vraisemblablement en septembre 1987, le dossier fut renvoyé au parquet de Milan, pour que ce dernier donne une qualification juridique plus précise aux accusations.        Le 15 septembre 1987, un mandat de comparution fut notifié au requérant.        Le 29 septembre 1987, le requérant fut interrogé.        Le 29 janvier 1988, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal de Milan.        La première audience des débats eut lieu le 26 janvier 1989.        Par jugement du 26 janvier 1989, le tribunal de Milan condamna le requérant à trois ans d'emprisonnement.        Par la suite, le requérant interjeta appel de ce jugement. Il déposa les motifs à l'appui de son recours en date du 11 avril 1989.        La première audience des débats devant la cour d'appel de Milan fut fixée au 21 janvier 1993.        A la demande du requérant, empêché de comparaître pour des raisons de santé, l'audience fut reportée au 21 octobre 1993, 11 novembre 1993, 28 février 1994, 9 mai 1994.        Par arrêt du 9 mai 1994 prononcé par défaut, la cour d'appel de Milan, la cour d'appel de Milan déclara certains des faits reprochés couverts par une amnistie et réduisit la peine à deux ans d'emprisonnement avec sursis.        Le 9 mai 1994, le requérant se pourvut en cassation.        Par ordonnance du 4 novembre 1994, la cour d'appel de Milan déclara irrecevable le pourvoi du requérant, ce dernier n'ayant pas donné une procuration spéciale à son défenseur.        Par conséquent, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Milan le 9 mai 1994 devint définitif en date du 2 décembre 1994.   GRIEF        Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet. Il allègue à cet égard une violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale dont il a fait l'objet. Cette procédure a débuté le 19 juin 1984, date à laquelle un avis de poursuite fut notifié au requérant, et s'est terminée le 2 décembre 1994, date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Milan est devenu définitif.        Selon le requérant, cette durée de dix ans, cinq mois et treize jours ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.       M.F. BUQUICCHIO                                   J. LIDDY        Secrétaire                                    Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre