CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 4 septembre 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                          de la requête N° 26532/95                présentée par Maria Teresa de JESUS SILVA                           contre le Portugal                               __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  M. VILA AMIGÓ              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 31 janvier 1995 par Maria Teresa de JESUS SILVA contre le Portugal et enregistrée le 16 février 1995 sous le N° de dossier 26532/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1996 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;          Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 8 avril 1996 et les observations en réponse présentées par la requérante le 4 juin 1996 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une ressortissante portugaise née en 1943 et résidant à Albufeira (Portugal).        Elle est représentée devant la Commission par Maître José Lebre de Freitas, avocat au barreau de Lisbonne.        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'Albufeira.        L'objet de l'action intentée par la requérante est une demande en dommages et intérêts pour les préjudices résultant de l'inexécution d'un contrat.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 18 mars 1985, la requérante déposa sa requête introductive d'instance.        Le 24 janvier 1989, le dossier fut transmis au tribunal de grande instance (tribunal de círculo) de Portimão, pour des raisons de compétence et faisant suite à la loi n° 38/87 du 23 décembre 1987 instituant des tribunaux de grande instance.        La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Portimão.     EN DROIT        Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 18 mars 1985 et est à ce jour encore pendante.        Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour de onze ans et cinq mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement   admet que la procédure a dépassé le "délai raisonnable".        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.           M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE          Secrétaire                                 Présidente    de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre