CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 22 octobre 1996

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block }                       COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                     Requête n o 29138/95     Mafalda Ceglia     contre     Italie                           RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 22 octobre 1996)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête n o 29138/95 introduite le 12 juillet 1994 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. La requérante est une ressortissante italienne née en 1938 et réside à Livourne. Elle est représentée devant la Commission par Mme Patrizia Finis, avoué à Livourne.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :     Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 28 juin 1985, la requérante assigna MM. B. devant le tribunal de Livourne afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des infiltrations d’eau et la réalisation de travaux.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 30 janvier 1986 et se termina, cinq audiences plus tard, le 1er octobre 1987 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 13 décembre 1988. Par ordonnance du 10 février 1989, le tribunal nomma un expert et fixa la reprise de l’instruction devant le juge de la mise en état au 15 juin 1989. Neuf audiences plus tard, le 29 octobre 1993, le juge de la mise en état renvoya l’affaire au 9 décembre 1993 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Cette audience fut renvoyée d’office au 24 février 1994.   Suite au décès du juge de la mise en état, l’audience ne put avoir lieu et l’instruction ne reprit que le 23 novembre 1995. Les parties présentèrent leurs conclusions le 1er février 1996.   8.   L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 25 mars 1997.   III.   AVIS DE LA COMMISSION   9.   La requérante se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   10.   Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   11.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 28 juin 1985 et est à ce jour encore pendante, a déjà duré plus de onze ans et trois mois.   12.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".     CONCLUSION   13.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.               M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre