CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 22 octobre 1996

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sB11B45BD { width:19.32pt; display:inline-block } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .s275C5FB8 { width:26.67pt; display:inline-block } .s777962E2 { width:13.97pt; display:inline-block } .s4760B9C9 { width:25.21pt; display:inline-block }                         COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   PREMIERE CHAMBRE                         Requête n o 29153/95     Stefano Carcassi     contre     Italie                     RAPPORT DE LA COMMISSION   (adopté le 22 octobre 1996)       I.   INTRODUCTION   1.   Le présent rapport concerne la requête n o 29153/95 introduite le 22 mars 1995 contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et réside à Rome. Il est représenté devant la Commission par Maître Nicola Calbi, avocat à Rome.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.   Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 5 décembre 1995 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 2 juillet 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.   Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 22 octobre 1996 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :         Mme   J. LIDDY, Présidente   MM.   M.P. PELLONPÄÄ     E. BUSUTTIL     A. WEITZEL     B. MARXER     B. CONFORTI     N. BRATZA           I. BÉKÉS     G. RESS     A. PERENI_     C. BÎRSAN     K. HERNDL     M. VILA AMIGÓ   4.   Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.   5.   Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.   ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 10 février 1982, M. G. et trois autres personnes assignèrent le requérant devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la résiliation d’un contrat préliminaire de vente d’un immeuble.   7.   La mise en état de l’affaire commença le 26 mars 1982. Après trois audiences d’instruction, dont une fut consacrée à l’audition d’un des demandeurs, le 23 mai 1983 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente eut lieu le 12 décembre 1984. Par ordonnance du 19 décembre 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 5 janvier 1985, le tribunal rouvrit l’instruction et fixa la reprise de celle-ci au 1er avril 1985. Le jour venu, le juge de la mise en état nomma un expert et ajourna la procédure au 21 juin 1985. Le 31 janvier 1986, les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 18 mars 1987. Par jugement du 10 juin 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 24 juin 1987, le tribunal rejeta la demande de résiliation du contrat et prononça le transfert de propriété de l’immeuble en question.   8.   Le 21 décembre 1987, les demandeurs interjetèrent appel devant la cour d’appel de Rome. La mise en état de l’affaire commença le 4 février 1988. Le 5 mai 1988 les parties présentèrent leurs conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente se tint le 29 septembre 1989. Par arrêt du 6 octobre 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 28 novembre 1989, la cour accueillit l’appel et prononça la résiliation du contrat préliminaire de vente.   9.   Le 23 février 1990, le requérant se pourvut en cassation. Par arrêt du 13 octobre 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 26 février 1994, la Cour cassa la décision litigieuse et indiqua la cour d’appel de Rome comme juridiction de renvoi.   10.   Le 28 avril 1994, le requérant reprit la procédure devant cette dernière. La mise en état de l’affaire commença le 20 juin 1994. Le 31 octobre 1994, les parties présentèrent leurs conclusions et le conseiller de la mise en état fixa la date de l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente au 14 juin 1995. Par arrêt du 9 janvier 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 18 mars 1996, la cour rejeta la demande de résiliation du contrat.       III.   AVIS DE LA COMMISSION   11.   Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.   12.   Cette procédure tendait à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.   13.   La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 février 1982 et s’est terminée le 18 mars 1996, a duré quatorze ans et un peu plus d’un mois.    14.   Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".       CONCLUSION   15.   La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.             M.F. BUQUICCHIO                   J. LIDDY   Secrétaire                  Présidente   de la Première Chambre                      de la Première Chambre