CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 27 novembre 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                                SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête N° 27621/95                  présentée par Berta Maria MORAIS SARMENTO                  contre le Portugal                             __________        La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de              Mme    G.H. THUNE, Présidente            MM.    J.-C. GEUS                  G. JÖRUNDSSON                  A. GÖZÜBÜYÜK                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  P. LORENZEN                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA              Mme    M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 12 juin 1995 par Berta Maria Morais Sarmento contre le Portugal et enregistrée le 15 juin 1995 sous le N° de dossier 27621/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1996 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 17 avril 1996 et les observations en réponse présentées par la requérante le 6 mai 1996 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :   EN FAIT        La requérante est une ressortissante portugaise née en 1944 et résidant à Lisbonne.        Elle est représentée devant la Commission par Maître Joaquim Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.        Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Cascais.        La procédure intentée par le requérant est une action en revendication d'un terrain.        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 6 juin 1986, la requérante déposa sa requête introductive d'instance.        Le 26 février 1992, la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) rendit son arrêt déboutant la requérante de ses prétentions et faisant droit à la demande reconventionnelle des défendeurs.        Considérant que cet arrêt était en contradiction avec d'autres arrêts de la Cour suprême portant sur la même question de droit, la requérante saisit en mars 1992 la Cour suprême d'un recours en fixation de jurisprudence.        Par arrêt du 13 octobre 1993, la Cour suprême, considérant qu'il existait une telle contradiction, déclara le recours recevable et ordonna sa poursuite.        La procédure est actuellement pendante devant la Cour suprême.     EN DROIT        Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse.   Cette procédure a débuté le 6 juin 1986 et est à ce jour encore pendante.        Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour de dix ans et six mois, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).   Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.         M.-T. SCHOEPFER                               G.H. THUNE          Secrétaire                                 Présidente    de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre