CEDH · CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE — 27 novembre 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                             SUR LA RECEVABILITÉ                      de la requête N° 28963/95 présentée par Giuseppe ISNARDI contre l'Italie                          __________          La Commission européenne des Droits de l'Homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en présence de                  Mme   J. LIDDY, Présidente                MM.   M.P. PELLONPÄÄ                     E. BUSUTTIL                     A. WEITZEL                     L. LOUCAIDES                     B. CONFORTI                     N. BRATZA                     I. BÉKÉS                     G. RESS                     C. BÎRSAN                     K. HERNDL                     M. VILA AMIGÓ                  Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu la requête introduite le 31 mars 1994 par Giuseppe ISNARDI contre l'Italie et enregistrée le 23 octobre 1995 sous le N° de dossier 28963/95 ;        Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 19 avril 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant le 21 août 1996 ;        Après avoir délibéré,        Rend la décision suivante :     EN FAIT        Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Vezzi Portio (Savone). Devant la Commission, il est représenté par Maître Fernando Canegallo, avocat à Gênes.        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.        Le 1er juillet 1983, le requérant déposa une plainte pénale pour violence privée contre C.G. et U.P. Le 13 juillet 1984 ce dossier parvint au parquet de Savone où il fut enregistré avec, en plus, un chef d'inculpation de calomnie pour le requérant. Celui-ci reçut une communication judiciaire à une date qui n'a pas été précisée.        Le 16 février 1985, le parquet demanda au juge d'instruction de prononcer un non-lieu quant aux inculpés C.G. et U.P.        Le 22 juillet 1985, à l'issue d'une instruction sommaire, le procureur de la République près le tribunal de Savone demanda le renvoi du requérant en jugement selon la procédure de saisine directe.        Par acte ("decreto di citazione") du 2 avril 1993, notifié le 24 août 1993, le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal de Savone à l'audience du 25 octobre 1993.        Par jugement du 25 octobre 1993, déposé au greffe le même jour, le tribunal acquitta le requérant au motif que les faits n'avaient pas été établis.   EN DROIT        Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté, au plus tard, le 22 juillet 1985 et s'est terminée le 25 octobre 1993.        Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de huit ans, trois mois et trois jours au moins, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.        La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de "délai raisonnable" (complexité de l'affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.        Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.       M.F. BUQUICCHIO                            J. LIDDY       Secrétaire                              Présidente de la Première Chambre                      de la Première Chambre