CEDH · CASELAW;REPORTS;FRA;FRE — 2 décembre 1996

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                     COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                              Requête N° 22600/93                               Juan Carlos DAUD                                    contre                                   Portugal                           RAPPORT DE LA COMMISSION                          (adopté le 2 décembre 1996)                           TABLE DES MATIERES                                                                      Page   I.     INTRODUCTION       (par. 1 - 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1         A.    La requête            (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1         B.    La procédure            (par. 5 - 11). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1         C.    Le présent rapport            (par. 12 - 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS       (par. 17 - 32). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4         A.    Circonstances particulières de l'affaire            (par. 17 - 29) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4         B.    Eléments de droit interne            (par. 30 - 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5   III.   AVIS DE LA COMMISSION       (par. 33 - 58). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7         A.    Grief déclaré recevable            (par. 33). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7         B.    Points en litige            (par. 34). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7         C.    Article 6 par. 1 et 3 de la Convention            (par. 35 - 42) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7         D.    Sur la violation de l'article 6 par. 3 c) combiné avec            l'article 6 par. 1 de la Convention            (par. 43 - 52) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8              CONCLUSION            (par. 53). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10         E.    Sur la violation de l'article 6 par. 3 e) combiné avec            l'article 6 par. 1 de la Convention            (par. 54 - 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10              CONCLUSION            (par. 56). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10         F.    Récapitulation            (par. 57 - 58) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10                           TABLE DES MATIERES                                                                      Page   OPINION DISSIDENTE DE M. L. LOUCAIDES . . . . . . . . . . . . . . . .11   OPINION DISSIDENTE DE M. B. CONFORTI A LAQUELLE DECLARE SE RALLIER M. I. BÉKÉS . . . . . . . . . . . . . .13   ANNEXE I    : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . . . . . .14   ANNEXE II   : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA              RECEVABILITE DE LA REQUETE . . . . . . . . . . . . . . .16   I.     INTRODUCTION   1.     On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties à la Commission européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu'une description de la procédure.   A.     La requête   2.     Le requérant était un ressortissant argentin, né en 1944. Lors de l'introduction de sa requête, il était détenu à l'établissement pénitentiaire Vale de Judeus (Portugal).   Dans la procédure devant la Commission, il était représenté par Maître Carlos de Oliveira Coelho, avocat au barreau de Lisbonne.         Le requérant est décédé le 4 août 1995.   Par courrier du 21 août 1995, Mme Nilda Manzo a exprimé le souhait de poursuivre la procédure en son nom et celui de son enfant Juan Pablo Manzo. M. Juan Carlos Daud, le père du requérant, a également exprimé ce souhait.   Ils sont représentés devant la Commission par Maître Martín Abregú, avocat au barreau de Buenos Aires (Argentine).         Le 16 octobre 1995, le Gouvernement défendeur a demandé la radiation de la requête du rôle.         Par courrier du 3 janvier 1996, Maître Martín Abregú a fait parvenir à la Commission certains documents afin d'établir l'identité des héritiers du requérant.         Le 23 janvier 1996, la Commission a décidé de rejeter la demande de Mme Nilda Manzo et de l'enfant Juan Pablo Manzo.   Elle a par ailleurs reconnu à M. Juan Carlos Daud (père), en tant qu'héritier du requérant décédé, qualité pour se substituer désormais à ce dernier.   La Commission a donc décidé de poursuivre la procédure.   3.     La requête est dirigée contre le Portugal.   Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. António Henriques Gaspar, Procureur général adjoint.   4.     La requête concerne le caractère équitable d'une procédure pénale. Le requérant invoque l'article 6 par. 1 et 3 c) et e) de la Convention.   B.     La procédure   5.     La présente requête a été introduite le 5 mars 1993 et enregistrée le 9 septembre 1993.   6.     Le 31 août 1994, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de donner connaissance de la requête au Gouvernement du Portugal, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, et d'inviter les parties à présenter des observations sur sa recevabilité et son bien- fondé.   7.     Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 novembre 1994, après une prorogation du délai imparti. Le requérant y a répondu le 23 février 1995.   Le 7 décembre 1994, la Commission a accordé au requérant le bénéfice de l'aide judiciaire.   8.     Le 28 juin 1995, la Commission a déclaré recevable le grief du requérant concernant le caractère équitable de la procédure pénale dont il a fait l'objet et a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.   9.     Le 19 juillet 1995, la Commission a adressé aux parties le texte de sa décision sur la recevabilité de la requête et les a invitées à lui soumettre les éléments ou observations complémentaires sur le bien-fondé de la requête qu'elles souhaiteraient présenter.   10.    Le 26 novembre 1996, la Commission plénière a évoqué l'affaire.   11.    Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire.   Vu l'attitude adoptée par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un tel règlement.   C.     Le présent rapport   12.    Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément à l'article 31 de la Convention, après délibérations et votes en présence des membres suivants :              M.     S. TRECHSEL, Président            Mme    G.H. THUNE            Mme    J. LIDDY            MM.    E. BUSUTTIL                  G. JÖRUNDSSON                  A.S. GÖZÜBÜYÜK                  A. WEITZEL                  J.-C. SOYER                  H. DANELIUS                  F. MARTINEZ                  L. LOUCAIDES                  J.-C. GEUS                  M.P. PELLONPÄÄ                  B. MARXER                  M.A. NOWICKI                  I. CABRAL BARRETO                  B. CONFORTI                  N. BRATZA                  I. BÉKÉS                  J. MUCHA                  D. SVÁBY                  G. RESS                  A. PERENIC                  C. BÎRSAN                  P. LORENZEN                  K. HERNDL                  E. BIELIUNAS                  E.A. ALKEMA                  M. VILA AMIGÓ   13.    Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le 2 décembre 1996 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.   14.    Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :         (i)   d'établir les faits, et         (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits       constatés révèlent de la part du Gouvernement défendeur une       violation des obligations qui lui incombent aux termes de la       Convention.   15.    Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (Annexe II).   16.    Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.    ETABLISSEMENT DES FAITS   A.     Circonstances particulières de l'affaire   17.    Le 10 mars 1992, le requérant fut arrêté à l'aéroport de Lisbonne, alors qu'il arrivait de Rio de Janeiro.   Il était en possession d'un faux passeport et d'une valise contenant 1,5 kg de cocaïne.   18.    Le 11 mars 1992, le requérant fut entendu en présence d'un avocat désigné d'office et d'un interprète, C.M., technicien d'orientation scolaire et sociale en fonction dans les locaux de la police judiciaire à Lisbonne, par le juge d'instruction du tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne (1ère chambre).   Celui-ci décida qu'il y avait eu privation de liberté selon les voies légales et ordonna la mise en détention provisoire du requérant.   19.    A une date non précisée, le requérant, agissant en personne, introduisit devant la Cour Suprême (Supremo Tribunal de Justiça) un recours d'habeas corpus.   Ce recours fut rejeté par arrêt du 9 juillet 1992.   20.    Le 9 octobre 1992, le ministère public présenta ses réquisitions à l'encontre du requérant.   21.    Par acte du 15 octobre 1992, ce dernier demanda alors lui-même l'ouverture de l'instruction mais le juge d'instruction, se fondant sur l'article 92 § 1 du Code de procédure pénale, n'examina pas cette demande au motif qu'elle ne remplissait pas les critères formels minima prévus par la loi, étant notamment rédigée en espagnol.   22.    Le 16 novembre 1992, le dossier fut transmis au tribunal criminel de Lisbonne (3ème chambre).   Par ordonnance du 30 novembre 1992, le juge attaché à cette chambre fixa la date de l'audience au 26 janvier 1993. Il ordonna par ailleurs le maintien en détention provisoire du requérant.   23.    Le 22 décembre 1992, le requérant demanda au tribunal de procéder à l'audition de certains témoins et à l'expertise de la valise en cause, qu'il contestait être la sienne.   Il demanda également l'assistance d'un interprète autre que C.M.   Enfin, il demanda à voir son avocat d'office, avec lequel il n'avait pas encore été en contact.   24.    Par ordonnance du même jour, le juge, se fondant sur l'article 92 § 1 du Code de procédure pénale, n'examina pas cette demande aux motifs qu'elle était de "lecture difficile" et rédigée en espagnol.   25.    Le 14 janvier 1993, l'avocat d'office demanda à être relevé de ses fonctions pour cause de maladie.   Par ordonnance du 18 janvier 1993, le juge désigna un autre avocat d'office, Maître C.G.   Le requérant reçut notification de cette ordonnance le 23 janvier 1993.   26.    Le procès débuta le 26 janvier 1993, en présence d'un interprète, E.P., et se déroula également le 1er février 1993.   27.    Le 8 février 1993, le tribunal criminel de Lisbonne jugea le requérant coupable des crimes de trafic de stupéfiants et d'usage de faux passeport et le condamna à la peine de neuf ans d'emprisonnement. 28.    Le requérant, représenté par son avocat d'office, interjeta un recours contre ce jugement devant la Cour suprême.   Dans son mémoire, rédigé et présenté par Maître C.G., il faisait grief au tribunal d'avoir refusé sa demande d'ouverture d'instruction.   D'après lui, le juge d'instruction aurait fait une mauvaise interprétation des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale.   Le refus de ce dernier d'examiner la demande du requérant et l'inexistence d'instruction auraient provoqué la nullité de la procédure.   29.    Par arrêt du 30 juin 1993, la Cour suprême, se fondant sur l'article 412 du Code de procédure pénale, déclara le recours irrecevable faute de présentation adéquate des moyens, les conclusions n'étant pas déduites par articles, et de l'indication des dispositions légales prétendument violées.   B.     Eléments de droit interne   30.    D'après l'article 286 du Code de procédure pénale applicable au moment des faits, l'instruction est facultative.   Son ouverture peut être notamment demandée par l'accusé.   31.    Les autres dispositions du Code de procédure pénale présentant un intérêt pour la présente affaire sont les suivantes :         Article 92         (Original portugais)         "1. Nos actos processuais, tanto escritos como orais, utiliza-se a língua portuguesa, sob pena de nulidade.         2. Quando houver de intervir no processo pessoa que não conhecer       ou não dominar a língua portuguesa, é nomeado, sem encargo para ela,       intérprete idóneo (...)         3. É igualmente nomeado intérprete quando se tornar necessário       traduzir documento em língua estrangeira e desacompanhado de       tradução autenticada.         (...)"         (Traduction)         "1. Dans les actes de procédure, tant écrits qu'oraux, il est       fait usage de la langue portugaise, sous peine de nullité.         2. Lorsque doit intervenir dans la procédure une personne qui ne       connaît pas ou qui ne maîtrise pas la langue portugaise, est       désigné, sans frais à sa charge, un interprète idoine (...)         3. Un interprète est également désigné lorsqu'il s'avère     néces                                                                   saire                                                                   de                                                                   tradu                                                                   ire                                                                   un                                                                   docum                                                                   ent                                                                   en                                                                   langu                                                                   e                                                                   étran                                                                   gère,                                                                   non                                                                   accom                                                                   pagné                                                                   de                                                                   tradu                                                                   ction                                                                   certi                                                                   fiée.         (...)"         Article 98         (Original portugais)         "1. O arguido, ainda que em liberdade, pode apresentar       expos                                                                   ições                                                                   ,                                                                   memor                                                                   iais                                                                   e                                                                   reque                                                                   rimen                                                                   tos                                                                   em                                                                   qualq                                                                   uer                                                                   fase                                                                   do                                                                   proce                                                                   sso,                                                                   embor                                                                   a não                                                                   assin                                                                   ados                                                                   pelo                                                                   defen                                                                   sor,                                                                   desde                                                                   que                                                                   se                                                                   conte                                                                   nham                                                                   dentr                                                                   o do                                                                   objec                                                                   to do                                                                   proce                                                                   sso                                                                   ou                                                                   tenha                                                                   m por                                                                   final                                                                   idade                                                                   a                                                                   salva                                                                   guard                                                                   a dos                                                                   seus                                                                   direi                                                                   tos                                                                   funda                                                                   menta                                                                   is.                                                                   As                                                                   expos                                                                   ições                                                                   ,                                                                   memor                                                            &#x